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Importation d’un véhicule en provenance d’un pays situé hors de l’union européenne en France

Cet article est consacré aux formalités relatives à l’importation en France d’un véhicule particulier (voiture ou moto) soumis à l’immatriculation et importé à titre personnel.

Comment i​mporter mon véhicule sans paiement des droits et taxes ?

Droit de douane : il désigne un impôt sur des marchandises importées. Cet impôt s'applique lors du passage des marchandises à la frontière. Le droit de douane peut être forfaitaire ou équivalent à un pourcentage du prix de la marchandise.

Taxe : il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 20%.

L’importation d’un véhicule sans paiement des droits et taxes est soumis à des exigences précises.

Les conditions :

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est-à-dire le non-paiement des droits et taxes normalement exigibles en cas d’importation hors Europe de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies :
  • Vous avez résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union Européenne
  • Vous avez utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de votre résidence
  • Vous avez acquitté toutes les taxes douanières et, ou, fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule
  • Votre véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France
  •  Vous ne pouvez pas vous dessaisir de votre véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France

La procédure :

Vous devez vous présenter au bureau des douanes compétent en fonction de votre nouvelle résidence avec les documents suivants :
  • L’inventaire détaillé et estimatif daté, signé et établi en deux exemplaires de vos biens personnels importés et sur lequel sera dûment indiqué votre véhicule avec son numéro de châssis
  • Le formulaire Cerfa n°10070*03 établi également en deux exemplaires pour votre déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne.
  • Un document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union Européenne et du transfert de votre résidence en France. Vous pouvez solliciter par exemple un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
  • Le certificat d’immatriculation du pays de provenance de votre véhicule ou tout document officiel équivalent.
  • La facture d’achat du véhicule qui doit être muni de ses plaques d’immatriculation étrangères valides.

Attention : une traduction de ces deux derniers documents peut vous être demandée.

Une fois ces formalités remplies, les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire ainsi que votre certificat n°846 A que vous devrez ajouter aux documents à télécharger sur le site de l’ANTS dans un délai maximum de 4 mois pour procéder à l’immatriculation de votre véhicule en France.

Dan​s quels cas dois-je payer des droits et taxes ?

Le paiement des droits et taxes sera exigible si :
  • L’une des conditions précédemment énumérées n’est pas remplie.
  • Votre véhicule a été acheté dans l’un des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM, ex DOM) ou dans une des Collectivités d’Outre-Mer (COM, ex TOM).
La procédure, sera quant à elle assez similaire au cas précédent pour déclarer votre véhicule aux douanes mais vous devrez passer par un transitaire agréé c’est-à-dire un commissionnaire en douane et fournir des documents complémentaires si :
  • Votre véhicule a transité par un autre pays, la déclaration transitaire communautaire externe (T1). Ce régime douanier s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires : il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté Européenne.
  • Votre véhicule provient d’un pays qui a conclu un accord avec la communauté européenne, le certificat de l’origine préférentielle visée par le service des douanes du pays de départ.
Les droits de douanes et taxes s’appliquent sur la valeur hors taxe du véhicule qui figure sur la facture d’achat éventuellement augmenté des frais de transport, des options ou des équipements spéciaux. En cas de doute, le service des douanes conserve le pouvoir d'appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation.
Les droits de douanes s’élèvent à 10% auxquels s’ajoutent les taxes, pour une grande majorité des pays étrangers, la TVA à 20% sur le prix hors taxes augmenté des frais de douanes et ce quel que soit le kilométrage et l’âge de votre véhicule (*).

Remarques :

  1. (*) Un véhicule de plus de 30 ans bénéficie d'un tarif « collection ». Il n’est taxé à ce titre qu'à hauteur de 5,5 % au niveau de la TVA et est exonéré de droit de douane. Vous économisez donc 10% de droit de douane et 14,5% de TVA.
  2. Un véhicule provenant d'un pays hors de la Communauté européenne mais signataire d'un accord bénéficiera de droits de douane réduits voire nuls. Toutefois, la TVA demeure exigible. Dans certains cas, comme les DROM principalement, seule cette dernière est exigible.
  3. Un véhicule d'origine communautaire d'abord exporté puis importé dans l'Union européenne est souvent traité comme un produit étranger. Toutefois, il peut être exonéré des droits de douane ou de la TVA si le régime des marchandises à retour lui est applicable.

Comment s’eff​ectue le paiement ?

Les droits et taxes dus à l'importation sont payables au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement du véhicule.
Vous pouvez payer :
  • En numéraire : le versement est à effectuer en euros car le paiement en devises étrangères n'est possible que dans certains bureaux habilités à effectuer du change manuel.
    Vous pouvez cependant vous renseigner auprès du bureau des douanes afin de vérifier si tel est leur cas.
  • Par chèque de banque, certifié, bancaire ou postal selon le montant total
  • Par mandat cash
  • Par virement direct sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.
À l'issue du processus de dédouanement, le bureau des douanes vous remettra les documents suivants :
  • Une quittance
  • Un exemplaire de la déclaration en douane
  • Le certificat de dédouanement n° 846 A indispensable donc à votre demande de certificat d'immatriculation.
 
A présent, votre véhicule pourra circuler en France pendant 4 mois avec sa plaque étrangère ou de transit si vous êtes assuré et que vous pouvez justifier de son dédouanement grâce au certificat n°846 A.
 
Bon à savoir :
La législation française oblige tout utilisateur d'un véhicule à moteur à souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers. Vous devez donc produire une attestation d'assurance découlant de l'obligation d'assurance automobile édictée par l'article L 211-1 du code des assurances.
A défaut, vous devez souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" prévue par l'article R 211-24 du même code, lorsque vous arrivez d'un pays extérieur à l'Espace économique européen. Cette assurance peut être souscrite auprès de tout bureau de douane situé sur le territoire métropolitain du groupement de coassurance "assurance frontière". Elle peut être souscrite pour une durée de 30 ou 90 jours et n'est renouvelable qu'une seule fois pour une durée identique à celle de la souscription initiale.

Notre prochain article sera consacré à la Réception à Titre Isolé afin d’immatriculer votre véhicule importé hors Union Européenne en France. A bientôt.

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24. 09. 2018 / / 0 Commentaires

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