Les conditions commerciales

 

I. DISPOSITIONS

1.1 Les présentes conditions commerciales sont émises par la société EuroCoc, spol. s r.o., ayant son siege a Aupark Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République slovaque, numéro d’immatriculation de la société (N° d’inscription au registre du commerce): 36 804 339, numéro de TVA intracommunautaire: SK2022416968, étant immatriculée au Registre de Commerce du Tribunal du district de Bratislava I, section: Sro, numéro de gestion: 46925/B.
1.2 Les présentes conditions commerciales générales de ventes (Conditions commerciales) régissent les relations entre la société EuroCoc, spol. s r.o. et son client résultant du Contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité suivant lequel la société EuroCoc, spol. s r.o. en tant qu’acquéreur (Acquéreur) s’engage a procurer et a fournir a son client (Client) le certificat de conformité et le client s’engage a payer a l’acquéreur la rémunération convenue d’avance (Contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité).
1.3 L’objet du Contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité concerne l’acquisition du certificat de conformité (COC) pour le véhicule importé en conformité avec l’Article N° 16 de la Loi N° 725/2004 Coll. sur les conditions commerciales pour la conduite de véhicules dans la circulation sur route et sur les modifications et les amendements a certaines lois telles qu’amendées. Le Certificat de conformité (COC) est un document qui est émis par le fabricant confirmant que le type de véhicule fabriqué rempli toutes les prescriptions techniques qui ont été prescrites pour l’approbation de ce type par l’UE (désigné ci-apres par le certificat de conformité)
1.4 Si l'acquéreur et le client n'ont pas passé de Contrat d'intermédiaire en matiere de certificat de conformité spécifique sous forme écrite, le Contrat d'intermédiaire en matiere de certificat de conformité doit etre conclu par le biais du systeme de commerce électronique détenu par l'acquéreur sous www.eurococ.eu (site Internet), qui est décrit en davantage de détails a l'article II desdites Conditions commerciales.
1.5 Les présentes conditions commerciales délimitent et déterminent les droits et obligations du client et de l’acquéreur résultant du Contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité et leur texte mis a jour fait partie intégrante dudit Contrat. Ces conditions commerciales engagent les deux parties contractantes d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un long retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire a l’acquisition du certificat de conformité.
1.6 Le client est une entité physique ou morale qui apres etre autorisée a envoyé une commande électronique de certificat de conformité qui a été traitée par le systeme du site Internet. Le client peut signifier :
1.6.1       un client enregistré – donc, un client qui s’est enregistré sur le site Internet (www.eurococ.eu) de l’acquéreur et auquel suite a son enregistrement un compte personnel a été créé et lui a été attribué ;
1.6.2       un client non enregistré – tout client qui n’est pas un client enregistré ;
1.6.3       un client régulier – le client ayant au moins 10 certificats de conformité fournis suite a ses commandes et a qui l'acquéreur a attribué le statut d'un client de longue date.

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II. COMMANDE ÉLECTRONIQUE

2.1 Par commande électronique, nous entendons un formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule pour lequel nous devrions procurer le certificat de conformité et qui a été traité par le systeme du site (commande électronique). L'approbation de la commande électronique au cours de la derniere étape est considérée comme une offre contraignante du client de passer un contrat en ce qui concerne la fourniture du Certificat de conformité.
2.2 Le client en envoyant la commande électronique déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet comme celle qui est valable et engage les deux parties contractantes.
2.3 Toute commande électronique doit comprendre :
a)            prénom et nom ou raison sociale du client, adresse électronique, adresse du domicile ou du siege social, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la meme que celle du domicile ou du siege social, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation et en cas de personne morale assujettie a la TVA aussi le numéro de TVA intracommunautaire;
b)            type de véhicule, sa marque, le pays de la premiere immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du véhicule (désigné ci-apres par le NIV numéro d’identification du véhicule), la date de premiere mise en circulation du véhicule ;
c)            eu égard a une marque particuliere, la commande électronique doit comprendre aussi des données supplémentaires (le numéro de réception par type, la couleur du véhicule), éventuellement les documents relatifs a l’objet de la commande, a savoir (copie de la carte grise, copie du contrat d’achat, copie de la piece d’identité du client, photographie de la plaque minéralogique).
2.4 Toute commande électronique qui ne comprendra pas toutes les données figurant dans le point 2.3 de cet article ne sera pas traitée comme offre contraignante et en l’occurrence, l’acquéreur portera a la connaissance du client les motifs du refus de la commande électronique.
2.5 Le contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité entre le client et l’acquéreur est conclu suivant la commande électronique dans les conditions suivantes:
2.5.1      Au cas ou le client est un client enregistré ou non enregistré, l’acquéreur traitera sa commande électronique. Le contrat d’intermédiaire en matiere de certificat de conformité doit ensuite etre conclu par une approbation impliquée de la part de l'acquéreur, constituant ainsi le premier acte de l'acquéreur menant au traitement de la commande et de l'établissement du certificat de conformité (en regle générale, premier SMS ou e-mail adressé par l'acquéreur au client particulier contenant des informations sur le paiement du prix et les conditions de livraison du certificat de conformité). Suite audit contrat conclu selon les conditions ci-dessus, une fois la rémunération payée par le client dans son intégralité, l’acquéreur a l’obligation de procurer a son client un certificat de conformité. Le jour du versement de la rémunération, le compte a rebours pour mener a bien la commande va commencer.
2.5.2       La meme disposition que celle stipulée dans le point 2.5.1 s'applique au client qui est un client régulier. Toutefois, le paiement de la fourniture d'un certificat de conformité ou de plusieurs certificats de conformité doit etre facturé par l'acquéreur au client régulier uniquement apres sa ou leur mise a disposition, en se basant sur une facture fournie avec le ou les certificats de conformité concernés
2.6 Par l'envoi d'une commande électronique conformément au point 2.1 de la présente, le client :
a)           confirme également s'etre familiarisé avec les présentes conditions commerciales et les avoir acceptées sans réserves et
b)           donne son consentement quant a la validation et a la réception des factures au format électronique, notamment sous forme de facture électronique et
c)            a été informé de son droit en tant que consommateur de se retirer du contrat d'intermédiaire de certificat de conformité et
d)            consent sans réserves au traitement et a l'utilisation de ses données personnelles conformément a la loi slovaque sur la protection des données 428/2002 Coll., qui seront exclusivement utilisées pour les besoins de l'acquéreur et les besoins en relation avec le traitement de la commande du client.

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III. DROITS ET OBLIGATIONS DE L‘ACQUÉREUR

3.1 Le client est tenu:
a)            de fournir au client le certificat de conformité suivant les données saisies dans la commande électronique et de l’emballer de façon qu’il soit protégé durant son transport,
b)            de procurer pour le client le certificat de conformité qui en son âme et conscience répond aux prescriptions et reglements relatifs a l’immatriculation des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de l’Union européenne,
c)            de remettre au client sous forme papier ou électronique une facture justificative,
d)            de saisir dans le systeme les commandes et de les traiter au fur et a mesure en fonction de la date de réception de la commande,
e)            de procurer au client le certificat de conformité dans les meilleurs délais,
f)             d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un long retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire a l’acquisition du certificat de conformité
3.2 L’acquéreur se réserve le droit:
a)            d’etre dument et a temps payé par le client pour la fourniture du certificat de conformité,
b)            de mettre le systeme hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet www.eurococ.eu inaccessible,
c)            de résilier le contrat en cas de non paiement par le client dans le délai déterminé d’avance,
d)            de refuser la commande au cas ou le client a des dettes lors de commandes précédentes envers l’acquéreur au moment de la saisie de la commande,
e)            de résilier le contrat en cas de non existence du certificat de conformité ou en cas ou la commande ne peut etre menée a bien.

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IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le client est tenu:
a)            de saisir dans la commande des données véridiques,
b)            de joindre a la commande tout document nécessaire pour son traitement,
c)            de verser a temps et par le mode convenu la rémunération pour la fourniture du certificat de conformité,
d)            de verser la rémunération pour la fourniture du certificat de conformité dans le délai de l’échéance figurant sur la facture établie si l’acquéreur et le client se mettent d’accord sur un mode de paiement particulier,
e)            de mettre a jour ses données a caractere personnel et ses coordonnées de facturation en cas de changement d’adresse en les envoyant par courriel a info@eurococ.eu ou en les modifiant directement sur son compte virtuel tenu sur le site Internet a www.eurococ.eu,
f)             d’assurer la réception sans probleme du certificat de conformité tout en étant joignable sur le numéro de téléphone déterminé ou présent a l’adresse de la remise du certificat pendant les jours de sa livraison planifiée. Le client doit notamment disposer d'une boîte aux lettres dument identifiée.
4.2 Le client a le droit: de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence du certificat de conformité pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener a bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la rémunération versée sera remboursé au client sans délai.

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V. ENREGISTREMENT

5.1 L’enregistrement du client sur le site Internet de l'acquéreur est facultatif et est fourni par l'ouverture d'un compte personnel du client.
5.2 Lors de l’enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son prénom et son nom ou la raison sociale, son adresse de courrier électronique et son mot de passe.
5.3 Dans le cas ou le client ne portera pas a la connaissance de l’acquéreur des données différentes, les données saisies par le client lors de l’enregistrement serviront a l’acquéreur pour le traitement des commandes et pour l’établissement des factures justificatives.
5.4 Apres l’enregistrement réussi, un compte personnel virtuel sera ouvert au client et les données d’acces lui seront envoyées sur son adresse de courrier électronique que le client doit ensuite confirmer en cliquant sur le lien de confirmation de l’enregistrement.

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VI. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 La rémunération relative a l’acquisition du certificat de conformité est a payer:
a) soit par CardPay – paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club)
b) soit par PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)
c) soit par virement bancaire sur le compte de la société EuroCoc, spol. s r.o. publié sur le site Internet.
6.2 La rémunération pour l’acquisition et la fourniture du certificat de conformité est considérée comme étant payée au moment ou le compte de l’acquéreur est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.
6.3 L’acquéreur demande de réaliser le reglement de sa rémunération pour l’acquisition du certificat de conformité d’avance apres avoir reçu la confirmation ferme de la part du client si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.
6.4 L’acquéreur se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.
6.5 L’acquéreur est assujetti a la TVA. La facturation de sa rémunération au client sans TVA n’est possible qu’apres vérification que le client est bien assujetti a la TVA. Pour l’établissement de la facture du certificat de conformité sans TVA, il est nécessaire que le client fasse figurer dans sa commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si le client ne fait pas figurer dans la confirmation finale de la commande électronique son numéro de TVA intracommunautaire valable ou ne saisit pas dans son profil de client enregistré la mention sur son assujettissement a la TVA, l’acquéreur n’est pas tenu d’accepter la future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 L’acquéreur n’accepte aucun paiement par cheque.
6.7 Sous réserve de la prise en compte des conditions a suivre, l'acquéreur se réserve le droit de procéder ou faire procéder a une émission de bons de réduction.
a)            Ainsi, l'acquéreur sera bien fondé a générer:
- Un bon de réduction nominatif par client désigné (Client). Un seul un seul bon de réduction sera donc autorisé par achat et foyer fiscal. Pour information, si vous utilisez plusieurs bons de réduction au titre du reglement de votre commande, seul le premier bon sera pris en compte, les autres restant disponibles sur votre compte jusqu'a expiration de la date de validité. Tout bon de réduction déja rattaché a votre compte s'appliquera automatiquement lors de votre prochaine commande, ou 
- Un bon de réduction non-nominatif ne précisant pas le nom et l'adresse du destinataire (ou sous la forme d’une publication au sein d’un journal, etc.) et pouvant etre utilisé, de maniere répétée, par le client.
b)            Les bons de réduction sont des instruments, dits de « marketing », générés, en fonction de leur intéret, de maniere irréguliere. Pour information, le client ne dispose d’aucun droit légal lui permettant de soumettre une quelconque réclamation concernant les bons de réductions ainsi soumis ;
c)            Chaque bon de réduction contient un code d’identification et une date limite d’utilisation. La valeur du bon de réduction est exprimée en EUR (Euros) ;
d)            Les bons de réduction indiqués ne pourront etre utilisés rétroactivement pour des achats déja effectués. Les présents bons de réduction seront uniquement valables a l’occasion de la passation d’une nouvelle commande et a l’issue de la confirmation d’un bon de commande électronique précisant le montant de la réduction accordée. Pour information, seuls seront pris en compte les codes d’identification mentionnés sur les bons de réduction concernés.
e)            Les bons de réduction ne seront plus valables a l’issue de leur date d’expiration ;
f)             Les bons de réduction ne peuvent etre échangés contre leur valeur monétaire ou etre remboursés, en partie ou dans leur totalité, et ne sont pas cumulables entre eux. En cas d’expiration, de perte ou de vol (en cas de bon de réduction nominatif), le client ne sera pas bien fondé a en demander le remplacement ou le remboursement et ne sera pas autorisé, sans autorisation écrite, de publier un quelconque bon de réduction ou son code, voire de le vendre a un tiers.
g)            Les clients déclarent utiliser, en toute bonne foi, les présents bons de réduction. Si, sur la base d’un « soupçon raisonnable », l'acquéreur déclare que le présent bon de réduction a été utilisé de façon injustifiée ou contrairement aux présentes Conditions d’Utilisation, il sera alors bien fondé a refuser ou a annuler le bon de réduction concerné, le client ne pouvant, quant a lui, porter une quelconque réclamation, devant l'acquéreur, concernant ladite « réclamation » ou ledit « refus ».
6.8 Sauf convention, par la présente et entre les parties, d’un reglement a verser a l’issue de la remise du certificat, en cas de retard concernant le versement, par le client, de la rémunération (dépassement de la date d’échéance de la facture), l'acquéreur sera bien fondé a réclamer, de plein droit, une indemnisation de retard. Cette indemnisation prévue sous la forme d’intérets moratoires au taux de 0.5%, par jour de retard, sur la somme due, devra etre versée conjointement a la rémunération et les intérets seront maintenus jusqu'au reglement intégral de la facture. Si le client ne verse pas les montants dus au cours d'un délai supplémentaire accordé par écrit par l'acquéreur (envoyé par e-mail ou SMS), l'acquéreur ne se trouvera plus lié a la ou aux commandes confirmées, et a le droit de résilier le contrat d'intermédiaire en matiere de certificat de Conformité.

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VII. CONDITIONS D‘ACQUISITION

7.1 Les délais de traitement des commandes et de fourniture du certificat de conformité sont individualisés car ils dépendent du type, de la marque particuliere du véhicule et du pays de sa premiere immatriculation.
7.2 Les délais de fourniture des différents certificats de conformité figurant sur le site Internet www.eurococ.eu sont donnés a titre indicatif et dépendent des conditions des partenaires commerciaux de l’acquéreur. Dans des cas exceptionnels, les délais de ladite fourniture peuvent varier.
7.3 Le délai d’attente de la réception du paiement versée par le client n’est pas inclus dans le délai de fourniture.
7.4 Si des circonstances particulieres se produisent qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui présentent un obstacle objectif empechant l'acquéreur a remplir ses obligations contractuelles, ce dernier aura le droit de reporter la date limite de livraison d'une durée égale a la période dudit obstacle, alors il ne se trouve pas soumis a la disposition concernant le retard de certificat de conformité durant la durée de l‘obstacle. L'acquéreur est toutefois tenu d'en informer le client et sur le délai estimé de fourniture et ce en conformité a l‘alinéa 3.1. Lettre f) de ces Conditions commerciales.
7.5 En cas de retard de l'acquéreur a vous procurer le Certificat de conformité de plus de 21 jours a partir de la date de livraison annoncée, le client aura le droit a une remise de 50 € sur le prix d’achat. Conformément a la Clause 5.7 des présentes Conditions commerciales, la réduction concédée au client devra etre basée sur un bon de réduction déterminé.
7.6 Le client est informé de la livraison du certificat de conformité au plus tard un jour avant ladite livraison par e-mail et/ou SMS conformément au point 12.1 ci-apres.
7.7 Si le client refuse de réceptionner sans motif le certificat de conformité dument livré, il est tenu de rembourser a l’acquéreur les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au client ainsi que les frais de renvoi du certificat de conformité a l’acquéreur.
7.8 Le client est tenu d’assurer la réception sans probleme du certificat de conformité tout en étant joignable pendant les jours de livraison planifiée au numéro de téléphone déterminé ou en étant présent a l’adresse de livraison. Si le client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer l’acquéreur et de se mettre d’accord avec celui-ci sur une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui réceptionnera le certificat de conformité en lieu et place du client. Dans le cas contraire et si le certificat de conformité est retourné aux frais de l’acquéreur a cause que le client était introuvable a plusieurs reprises, les conditions applicables en cas de refus de réception du certificat de conformité figurant au point 7.6 du présent article seront mises en application. La livraison du certificat de conformité a l’adresse de livraison est assurée par l’acquéreur, les frais de livraison seront toutefois a la charge du client.
7.9 Les frais de livraison du certificat de conformité dépendent du mode d'expédition choisi par le client, par courrier recommandée ou poste normale. Les frais seront déterminés au cours de la derniere étape de la confirmation de la commande électronique par le client et facturés au client a cette hauteur, sauf accord contraire de la part des parties contractantes.

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VIII. ANNULATION DE LA COMMANDE

8.1 Le client :
a)            doit avoir le droit d'annuler la commande sans donner de motif, a tout moment avant versement du reglement. En conséquence, le client ne peut pas annuler la commande apres versement du reglement sur le compte de l'acquéreur. Cette disposition n'est pas applicable au client régulier dont la commande peut etre annulée apres accord avec l'acquéreur, dans la mesure ou aucun frais significatif n'est du par l'acquéreur a cet égard au moment de l'annulation ;
b)            ne peut pas résilier le contrat de fourniture d'un Certificat de conformité conformément aux dispositions de § 12 article 5 section b) et c) de la loi slovaque sur la protection des données 108/2000 Coll. (cas de fourniture de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier et ne peut pas etre contrôlé par l'acquéreur et/ou fourniture de services rendus selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées), sauf accord contraire des parties contractantes, et dans ce cas, l'acquéreur doit avoir le droit de réclamer le paiement complet des sommes dues par le client dans la mesure ou l'acquéreur a déja encouru des frais justifiables en relation avec la fourniture du Certificat de conformité.
8.2 L’acquéreur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande dans les conditions suivantes :
a)            si le client a des dettes en attente issues de périodes précédentes aupres de l'acquéreur au moment de la saisie de la commande électronique,
b)            si le certificat de conformité n'est pas disponible ou
c)            si le prix précisé par le sous-traitant a substantiellement changé et si, malgré tous les efforts que l'on peut raisonnablement demander a l'acquéreur, l'acquéreur n'est pas en mesure de livrer le certificat de conformité au client dans les délais impartis et/ou au prix convenu, c'est-a-dire le prix indiqué sur le site Internet www.eurococ.eu, sauf accord contraire des parties contractantes; Si une telle situation se produit, l'acquéreur doit informer le client immédiatement et si le client a déja versé tout ou partie du montant a régler, la somme versée lui sera remboursée par le meme mode de paiement que celui choisi par le client pour le reglement dans les plus brefs délais, au plus tard apres 30 jours, les frais de virement bancaire étant toujours a la charge du client.
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IX. RESPONSABILITÉ

9.1 L’acquéreur n’endosse aucune responsabilité en cas :
a)            de retard de livraison du certificat de conformité causé par le livreur (compagnie de livraison),
b)            de retard de livraison du certificat de conformité causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,
c)            d’endommagement de l’envoi causé par le livreur (société qui effectue la livraison),
d)            de données fautives figurant dans le certificat de conformité suite a une mauvaise saisie de données dans la commande par le client.

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X. RÉCLAMATIONS

10.1 Le client est tenu d'informer sans délai l'acquéreur par téléphone ou voie électronique de tout défaut du certificat de conformité, dans tous les cas au plus tard dans un délai de 24 mois apres la réception du certificat de conformité. Le client doit ensuite envoyer le certificat de conformité concerné avec la facture correspondante a l'adresse du siege social de l'acquéreur. Apres la réception du certificat de conformité objet de la réclamation et apres avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation du client, l’acquéreur est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord sur la suite a donner a la réclamation.
10.2 L'acquéreur ne sera tenu pour responsable que des défauts afférents au Certificat de conformité qui auraient résulté de son propre fait. Le client a le droit de demander la suppression des défauts du certificat de conformité par l’envoi d’un nouveau certificat de conformité aux frais de l’acquéreur. S’il est impossible a l’acquéreur de se procurer un nouveau certificat de conformité ou si ladite acquisition représente des frais inappropriés ou encore si l’acquéreur n’est pas en état de fournir le nouveau certificat de conformité dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier ledit contrat et de demander le remboursement de ladite rémunération versée.
10.3 En cas de défauts du Certificat de conformité, la responsabilité qui réside avec le client (par exemple, suite a un mauvais remplissage de la commande électronique conformément au paragraphe 9.3. Lettre a) de ces Conditions commerciales) ou de défauts du certificat de conformité, la responsabilité résidant avec le fabricant du véhicule lui-meme (par exemple, erreur dans le numéro VIN du véhicule ou une erreur grave dans l'écriture qui est une cause de rejet aux fins de fournir le certificat de conformité correspondant), l'acquéreur doit fournir sur demande du client sa coopération afin de réaliser une amélioration qui est surtout de fournir un certificat de conformité sans défauts. Ladite coopération, conformément a la phrase précédente ne peut en aucun cas etre considérée comme une acceptation de responsabilité de la part de l'acquéreur desdits défauts du certificat de conformité. A moins que les parties se mettent d‘accord autrement, les frais encourus en fournissant un certificat de conformité sans défauts devront etre couverts par le client.
10.4 En cas de refus, par les autorités compétentes, de délivrer le certificat de conformité pour cause de défauts imputables a l'acquéreur et si le client le signale a l'acquéreur au cours du délai tel qu'indiqué dans la clause 10.2 ci-dessus en lui soumettant une décision écrite de la part de l'autorité compétente concernant le refus du certificat de conformité ainsi que le certificat de conformité original, l'acquéreur sera alors dans l’obligation de rembourser au client une rémunération équivalente a 110 % de la somme versée, appelée garantie « Satisfait ou Remboursé 110 % »).

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XI. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 En cas ou le client s’enregistre sur le site Internet a www.eurococ.eu, il lui sera demandé de créer un mot de passe qu’il est tenu de garder secret, de ne pas divulguer ou de ne pas partager avec d’autres personnes. Le client est responsable de toutes les activités et commandes qui figureront sur son compte lorsque son mot de passe est utilisé.
11.2 L’acquéreur collecte les données a caractere personnel exclusivement pour satisfaire a ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le certificat de conformité. L’acquéreur est responsable de l’utilisation des données a caractere personnel du client a d’autres fins et de leur mise a disposition a des tiers (a part les données nécessaires a mettre a la disposition pour la livraison du certificat).
11.3 L’acquéreur collecte les données a caractere personnel suivantes : prénom et nom ou raison sociale, adresses de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, copie du contrat d’achat, copie de la piece d’identité du client et numéro de téléphone de contact.
11.4 Si le client confirme, lors de son enregistrement, son intéret pour la réception de la lettre d'informations contenant des informations sur les offres actuelles de l'acquéreur, cette lettre d'informations sera envoyée a l'adresse électronique du client. Le client peut demander la suspension de l'envoi de la lettre d'informations en envoyant un courriel a l'adresse info@eurococ.eu.
11.5 L’acquéreur peut mettre a la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, a la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients.

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XII. NOTIFICATION ET LETTRE D'INFORMATIONS

12.1 Le client recevra des notifications de la part de l'acquéreur, relatives aux changements de statut de sa commande. Une notification sur le statut actuel de la commande sera envoyée a l'adresse électronique du client (6 messages environ), et le cas échéant, l'acquéreur enverra également des SMS sur le numéro de téléphone portable du client (environ 3 SMS), notamment pour la demande de paiement, les informations relatives a la réception du paiement, les informations sur l'expédition du certificat de conformité. Le client enregistré peut a tout moment se désabonner des notifications par e-mail et/ou SMS.
12.2 Lors de son enregistrement sur le site Internet de l'acquéreur, le client peut choisir de recevoir régulierement nos lettres d'informations (environ une lettre toutes les six a huit semaines). Si le client souhaite recevoir ces lettres, elles lui seront envoyées sur l'adresse électrique saisie au moment de l'enregistrement. Le client enregistré peut se désabonner a tout moment de la réception de la lettre d'informations de la part de l'acquéreur.

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XIII. DISPOSITIONS FINALES

13.1 L’acquéreur se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. Toute modification et tout complément des Conditions commerciales entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis a jour) desdites Conditions commerciales du site Web
13.2 Toutefois, les Conditions commerciales s'appliquent a la relation individuelle entre le client et l’acquéreur dans la forme en vigueur le jour ou la confirmation finale de la commande électronique a été envoyée par le client, sauf dans les cas ou il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.
13.3 Lesdites Conditions commerciales prennent effet a la date d’entrée en vigueur et ce a partir du jour de leur publication sur le site Internet www.eurococ.eu, a savoir le 18.3.2013.

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