Conditions Générales de vente



I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de vente sont émises par : La société EuroCoc, spol s r.o., dont le siège se situe à Aupark Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République slovaque, immatriculée au Registre des Sociétés du Tribunal de première instance de Bratislava I, Section : Sro, Numéro de gestion : 46925/B. Numéro d'immatriculation de la société : 36 804 339, Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022416968 E-mail : info@eurococ.eu Tél : +421 2 3260 3163 Autorité de surveillance : Inspection du commerce slovaque pour la région de Bratislava dont le siège se situe à Prievozská 32, 820 07 Bratislava.
1.2 Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de vente ») régissent les relations entre la société EuroCoc, spol, s r.o. et son Client découlant du Contrat de fourniture d'un Certificat, suivant lequel EuroCoc, spol, s r.o, en tant que Fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur ») s’engage à fournir et à livrer à son client (ci-après dénommé le « Client ») le Certificat, et le Client s’engage à payer au Fournisseur le montant convenu (ci-après dénommé « Contrat de fourniture d'un Certificat » ou « contrat »).
1.3 L'objet du Contrat de fourniture d'un Certificat est la fourniture des certificats suivants :
1.3.1 certificat de conformité (COC) pour un véhicule importé conformément au Paragraphe 5 de la Loi N°725/2004 Coll. sur les Modalités et Conditions pour la conduite de véhicules dans la circulation sur route, dans sa version modifiée. Le Certificat de conformité (COC) est un document émis par le fabricant confirmant que le type de véhicule fabriqué remplit toutes les spécifications techniques qui ont été prescrites pour l’approbation de ce type de véhicule par l’UE ; ou
1.3.2 l’attestation, sous la forme d'un document rédigé par le représentant du fabricant donnant des informations détaillées sur l'immatriculation du véhicule ; ou
1.3.3 l’attestation partielle, sous la forme d'un document rédigé par le représentant du fabricant, fournissant des informations pour le processus d'approbation complémentaire permettant l'immatriculation du véhicule ; ou
1.3.4 le manuel du véhicule (ci-après dénommés conjointement le « Certificat »).
1.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur et le Client ne concluent pas un Contrat de fourniture d'un Certificat par écrit, le Contrat de fourniture d'un Certificat est conclu par l'intermédiaire du système de transaction électronique sur www.eurococ.eu (ci-après dénommé le « site Internet ») sur lequel plus de détails sont donnés dans l'article II. des présentes Conditions Générales de vente.
1.5 Les présentes Conditions Générales de vente délimitent et déterminent les droits et obligations du Client et du Fournisseur résultant du Contrat de fourniture d'un Certificat et font partie intégrante du Contrat de fourniture d'un Certificat dans leur version modifiée. Les présentes Conditions Générales de vente engagent les deux parties.
1.6 Le terme Client désigne toute personne physique ou morale qui a envoyé une commande électronique de Certificat ayant été traitée par le système du site Internet après son autorisation. Le Client désigne :
1.6.1 un client inscrit – donc, un client qui s’est inscrit sur le site Internet du Fournisseur (www.eurococ.eu) et pour lequel un compte personnel a été créé et attribué suite à son enregistrement ;
1.6.2 un client non inscrit – tout client qui n’est pas un client inscrit ;
1.6.3 un client régulier - un client à qui au moins 10 Certificats ont été livrés suite à des commandes de fourniture d'un Certificat et à qui le Fournisseur a attribué le statut de client régulier.

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II. COMMANDE ÉLECTRONIQUE

2.1 Le terme Commande électronique désigne un formulaire électronique contenant les données d'identification du client et les spécifications du véhicule pour lequel un Certificat doit être fourni, ladite commande est traitée par le système du site Internet du Fournisseur (ci-après dénommée une « commande électronique »). La dernière étape de l'approbation de la commande électronique est réputée être une proposition ferme de la part du Client de conclure un Contrat de fourniture d'un Certificat.
2.2 En envoyant la commande électronique, le Client déclare qu’il reconnaît et accepte sans réserve la forme électronique de communication, notamment par courrier électronique et Internet comme celle qui est valable et engage les deux parties.
2.3 Toute commande électronique doit comprendre les éléments suivants :
a)           prénom et nom ou raison sociale du Client, adresse mail, adresse du domicile ou du siège social, l’adresse de livraison si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile ou du siège social, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation et en cas de personne morale assujettie à la TVA également le numéro de TVA intracommunautaire, ;
b)           le type de véhicule, sa marque, le pays et la date de la première immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du véhicule (ci-après dénommé « numéro d’identification du véhicule »),  ») ;
c)           les modalités de livraison et de tarification pour la fourniture du Certificat, y compris les coûts de livraison ; ;
d)           si elle concerne une marque particulière, la commande électronique doit comprendre aussi des données supplémentaires (le numéro de réception par type, la couleur du véhicule), ou les documents relatifs à l’objet de la commande (copie de la carte grise, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client et photographie de la plaque minéralogique). ;
e)           méthode de livraison du Certificat.
2.4 Une commande électronique ne comprenant pas l'intégralité des données figurant dans le point 2.3 des présentes Conditions Générales de vente ne sera pas traitée comme une intention de passation de contrat et le cas échéant, le Fournisseur portera à la connaissance du Client les motifs du refus de sa commande électronique.
2.5 Le Contrat de fourniture d'un Certificat entre le Client et le Fournisseur est conclu en se fondant sur la commande électronique dans les conditions suivantes :
2.5.1      2.5.1 Dans l'éventualité où le Client est un client inscrit ou non inscrit, le Fournisseur traite la commande électronique du Client. Le Contrat de fourniture d'un Certificat est conclu une fois que la commande électronique a été approuvée par le Fournisseur par le biais d'un mail envoyé au Client par le Fournisseur et comprenant des informations sur le traitement de la commande électronique, la confirmation du paiement de la rémunération et le délai de livraison du certificat. Ledit mail doit être envoyé au Client avant la fin du jour ouvré suivant la date de la commande électronique. Le délai de livraison pour le Certificat débute à partir de ce jour, toutefois, le Fournisseur a l'obligation d'obtenir un Certificat seulement sous réserve du versement de l'intégralité du paiement au Fournisseur.
2.5.2      Ce qui est stipulé dans le point 2.5.1 s'applique au Client qui est un client régulier, toutefois, le paiement pour la fourniture d'un (ou plusieurs) Certificat(s) n'est facturé au Client par le Fournisseur qu'après la fourniture de ce (ou ces) certificat(s), en se fondant sur une facture livrée avec le(s) Certificat(s) correspondant(s).
2.6 Par l'envoi d'une commande électronique conformément à la clause 2.1 des présentes Conditions Générales de vente, le Client :
a)           confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les accepter sans réserve, et
b)           donne son accord à l'émission et à la réception de factures sous forme électronique, c'est à dire de factures électroniques, et
c)            donne son accord explicite et irrévocable pour débuter la fourniture de services (Certificat) avant la fin du délai légal de rétractation du contrat, et confirme qu'il est dûment informé que son droit de rétractation, conformément à la Loi N°102/2014, n'existe plus à partir du moment où cet accord est donné, et
d)            donne son accord inconditionnel pour le traitement et l'utilisation de ses données personnelles, conformément à la Loi N°122/2013 Coll., données qui ne seront utilisées que dans le cadre des besoins du Fournisseur en lien avec le traitement de la commande du Client et la fourniture du Certificat.

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III. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Le fournisseur est tenu :
a)            de fournir au Client le Certificat respectant les données saisies dans la commande électronique et de l’emballer de façon à ce qu’il soit protégé durant son transport,
b)            de fournir au Client un Certificat qui, en son âme et conscience, respecte les ordonnances et règlements relatifs à l’immatriculation des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de l’Union européenne,
c)            de fournir au Client, au plus tard avec l'attestation partielle, une lettre d'accompagnement contenant des informations et instructions spécifiques sur la procédure à suivre pour l'immatriculation du véhicule,
d)            de remettre une facture justificative au Client sous forme papier ou électronique,
e)            de saisir les commandes dans le système et de les traiter au fur et à mesure en fonction de la date de réception de la commande,
f)             de fournir le Certificat au Client dans les plus brefs délais possibles selon les conditions énumérées dans la Clause 7.4 des présentes Conditions Générales de vente.
3.2 Le fournisseur se réserve le droit :
a)            d’être payé par le Client de manière appropriée et dans les délais, préalablement à la fourniture du Certificat,
b)            de mettre le système hors service pour des raisons techniques ou d'entretien, ce qui peut rendre le site Internet www.eurococ.eu temporairement inaccessible,
c)            de se rétracter du contrat en cas de non-paiement par le client dans le délai déterminé d’avance,
d)            de refuser la commande dans le cas où le Client a des dettes envers le Fournisseur pour des commandes précédentes au moment de la saisie de la commande électronique,
e)            de se rétracter du contrat en cas de non existence ou de non disponibilité du Certificat ou dans le cas où la commande ne peut être menée à bien.

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IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le client est tenu:
a)           de saisir dans la commande des données authentiques,
b)           de joindre à la commande tout document nécessaire à son traitement,
c)            de verser à temps et de la manière convenue entre les parties la rémunération pour la fourniture du Certificat,
d)            de verser le paiement pour la fourniture du Certificat dans le délai de l’échéance figurant sur la facture établie si le Fournisseur et le Client ont convenu de cette méthode de paiement,
e)            de mettre à jour ses données personnelles et ses coordonnées de facturation en cas de changement de ces dernières en envoyant un e-mail à info@eurococ.eu ou en les modifiant directement sur son compte virtuel sur le site Internet www.eurococ.eu,
f)             de s'assurer que la livraison du Certificat ait lieu sans problèmes, selon les conditions énumérées dans la clause 7.8 des présentes Conditions Générales de vente.
4.2  Le client peut prétendre au remboursement du prix payé en cas d'indisponibilité ou d'absence du certificat pour le véhicule en question, ou si la commande ne peut pas être exécutée ou encore si l'autorité compétente refuse le certificat pour des raisons non imputables au fournisseur ; dans un tel cas, le paiement sera remboursé au client dans un délai raisonnable, à la même hauteur et selon le même mode de paiement que celui du versement du paiement. Aucun autre coût à la charge du client, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé par le fournisseur.
 

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V. INSCRIPTION

5.1 L’inscription du Client sur le site Internet du Fournisseur est optionnelle, et s'effectue grâce à l'ouverture du compte personnel du Client.
5.2 Lors de l’enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son prénom et son nom ou sa raison sociale, son adresse de courrier électronique et son mot de passe, et de mettre à jour ses données d'identification si celles-ci changent.
5.3 Dans le cas où le client ne porte pas à la connaissance du Fournisseur des données différentes, les données saisies par le Client lors de l’enregistrement serviront au Fournisseur pour le traitement des commandes et pour l’établissement des factures justificatives.
5.4 Une fois l’enregistrement réussi, un compte personnel virtuel est ouvert pour le Client et les données d’accès qui lui sont envoyées sur son adresse mail doivent ensuite être confirmées par le client en cliquant sur le lien de confirmation de l’enregistrement.

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VI. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 La rémunération relative à la fourniture du certificat de conformité est à payer : :
a)            soit par CardPay – paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club),
b)            soit par PayPal – service de paiement électronique (www.paypal.com),
c)            soit par virement bancaire sur le compte de la société EuroCoc, spol. s r.o. affiché sur le site Internet.
6.2 Le paiement pour la fourniture et la livraison du Certificat est réputé effectué à partir du moment où le compte du Fournisseur est crédité du montant intégral de la rémunération, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
6.3 Le Fournisseur demande de réaliser le versement du paiement pour l’acquisition du Certificat d’avance, après avoir reçu la confirmation ferme de la part du Client sauf en cas de dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de vente ou si les parties en ont convenu autrement.
6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de se mettre d’accord avec le Client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans les présentes Conditions Générales de vente.
6.5 Le Fournisseur est assujetti à la TVA. La facturation de sa rémunération au Client sans TVA n’est possible qu’après vérification que le Client est bien assujetti à la TVA. Pour qu’une facture sans TVA soit établie pour la fourniture du Certificat, il est nécessaire que le Client fasse figurer dans sa commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si le Client ne fait pas figurer, au plus tard au moment de la confirmation ferme de la commande électronique son numéro de TVA intracommunautaire valable ou s'il ne le saisit pas dans son profil de client inscrit, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter la future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 Le Fournisseur n’accepte aucun paiement par chèque.
6.7 Sous réserve du respect des conditions suivantes, le Fournisseur se réserve le droit d'émettre des bons de réduction :
a)            Le Fournisseur peut émettre  :

- un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu'il est, une fois seulement, c'est à dire pour une commande ou de manière répétée pour plusieurs commandes ; ou

- un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
 
b)            les bons de réduction sont des instruments de « marketing » émis par le Fournisseur par intermittence, en fonction de son intérêt. Pour information, le Client ne dispose d’aucun droit légal sur ces bons de réduction, de quelque manière que ce soit ;
c)            chaque bon de réduction contient un code d’identification et une date limite d’utilisation. La valeur du bon de réduction est exprimée en EUR (Euros) ;
d)            les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés rétroactivement pour des achats déjà effectués. Les présents bons de réduction sont uniquement valables à l’occasion de la passation d’une nouvelle commande et à l’issue de la confirmation d’un bon de commande électronique précisant le montant de la réduction accordée et le code d'identification du bon de réduction ;
e)            les bons de réduction ne sont plus valables à l’issue de leur date d’expiration ;
f)             les bons de réduction n'ont aucune valeur monétaire et en cas d’expiration, de perte ou de vol (pour un bon de réduction nominatif), le Client ne peut pas en demander le remplacement ou le remboursement ;
g)            les Clients utilisent en toute bonne foi les bons de réduction. Si le Fournisseur a des motifs raisonnables de penser que le bon de réduction a été utilisé de façon injustifiée ou en violation des présentes Conditions Générales de vente, le Fournisseur a alors le droit de refuser ou d'annuler tout bon de réduction émis à partir de ce moment, et le Client concerné n'a pas le droit de porter de réclamations auprès du Fournisseur pour ce refus ou cette annulation.
6.8 Dans le cas d'un retard de la part du Client dans le paiement de la rémunération (date d'échéance de la facture non respectée), et à moins que les parties présentes n'aient convenu d'un paiement postérieur à la fourniture du Certificat, le Fournisseur a le droit d'appliquer des intérêts à titre de pénalité s'élevant à 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard jusqu'à ce qu'il soit réglé dans son intégralité. Si le Client ne paie pas, même dans le délai supplémentaire indiqué par le Fournisseur au moyen d'un avis écrit (envoyé par mail ou sms), le Fournisseur n'est plus contraint de respecter les commandes confirmées, et a le droit de résilier le Contrat de fourniture du Certificat.

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VII. CONDITIONS DE FOURNITURE

7.1 Les délais de traitement des commandes et de fourniture du Certificat varient et dépendent du type de véhicule, de la marque particulière du véhicule et du pays de sa première immatriculation.
7.2 Les délais d'obtention des différents Certificats figurant sur le site Internet www.eurococ.eu sont donnés à titre indicatif seulement et dépendent des conditions des partenaires commerciaux du Fournisseur. Dans des circonstances exceptionnelles, les délais de fourniture peuvent varier.
7.3 Le délai d’attente pour la réception du paiement de la rémunération versée par le Client n’est pas inclus dans le délai de fourniture et de livraison du Certificat. Le délai de livraison du Certificat (service de livraison par voie postale ou par coursier) n'est pas compris dans le délai.
7.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur n'est pas dans la capacité de fournir le Certificat dans les délais convenus ou dans l'éventualité de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat entravant objectivement le Fournisseur et l'empêchant de respecter le délai convenu, le Fournisseur est tenu d'en informer le Client sans délai et de lui donner la nouvelle date prévue pour la fourniture du Certificat, ce à quoi le Client convient par les présentes Conditions Générales de vente. Si le Fournisseur échoue à fournir le Certificat dans le délai supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat. Toutefois, si le Client a informé expressément et dès le début le Fournisseur qu'il n'est intéressé que par une livraison dans les temps du Certificat, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans accorder de délai supplémentaire raisonnable. Le Fournisseur est alors tenu de restituer le paiement au Client sans délai, au plus tard 14 jours après cette rétractation et de la même manière que le paiement a été versé.
7.5 Dans le cas où le retard du Fournisseur dans la fourniture du contrat dépasse la date initiale de plus de 21 jours, le Client a le droit d'obtenir une remise de 50 € sur le prix d'achat. Une remise est fournie au Client par l'intermédiaire d'un bon de réduction, conformément à la Clause 6.7 des présentes Conditions Générales de vente.
7.6 Le Client doit être averti de la livraison du Certificat par courrier électronique et/ou par sms au moins un jour avant la livraison, conformément à la clause 12.1 des présentes Conditions Générales de vente.
7.7 La livraison du Certificat à l'adresse de livraison est assurée par le Fournisseur, les frais de livraison sont toutefois à la charge du Client. Les frais de livraison du Certificat dépendent de la méthode de livraison choisie par le Client, soit par courrier recommandé soit par coursier. Les frais sont déterminés au cours de la dernière étape de l'approbation de la commande électronique par le Client, et le montant en est facturé au Client en même temps que la rémunération.
7.8 Le Client est tenu de garantir que la réception du Certificat se passe sans problèmes, le Client doit en particulier être joignable au numéro de téléphone qu'il a indiqué pour la livraison le jour où la livraison est prévue, ou bien il doit être présent à l'adresse de livraison ; le Client est en particulier tenu d'avoir son nom marqué de manière lisible et visible sur sa boîte aux lettres. Si le Client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer le Fournisseur à l'avance afin de convenir avec celui-ci d'une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui se chargera de réceptionner le Certificat en son nom. Dans le cas où le Client omet de faire cela, le Certificat est déposé au Point d'accès le plus proche, et le Client est en conséquence averti de ce dépôt et des possibilités qu'il a de récupérer le Certificat à ce Point d'accès dans un certain délai. Si le Client ne récupère pas le Certificat à ce Point d'accès, le Certificat est renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n'est pas dans l'obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison au Client.
7.9 Si le client refuse, sans raison, de réceptionner le certificat de conformité dûment livré, il est tenu de rembourser au Fournisseur les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au Client ainsi que les frais de renvoi du Certificat au Fournisseur.

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VIII. ANNULATION DE LA COMMANDE

8.1 Le client :
a)            a le droit d’annuler la commande sans donner de motif d’annulation et ce à tout moment avant le versement du paiement. Ainsi, le Client ne peut annuler la commande une fois que le paiement a été versé sur le compte du Fournisseur. Cette disposition ne s'applique pas aux clients réguliers dont les commandes peuvent être annulées par un accord avec le Fournisseur, sous réserve que celui-ci n'ait pas engagé, dans le cadre de cette commande, de frais importants à compter de la date d'annulation.
b)            ne peut pas résilier le Contrat de fourniture d'un Certificat conformément à la disposition du paragraphe 7, section 6 a) de la Loi N°102/2014 Coll. sauf si les parties en ont convenu autrement, et le cas échéant, le Fournisseur a le droit de demander le règlement de l'intégralité du paiement par le Client, car le Fournisseur a déjà engagé des frais justifiables en lien avec la fourniture du Certificat.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande, ou de résilier le contrat dans les cas suivants :
a)            si au moment de la saisie de la commande, le Client a des dettes envers le Fournisseur contractées lors de commandes précédentes,
b)            si le Certificat n'est pas disponible ou,
c)            si, même en ayant déployé les efforts nécessaires que l'on peut raisonnablement attendre de sa part, le Fournisseur n'est pas dans la capacité de livrer le Certificat au Client dans le délai convenu et/ou pour la somme convenue, soit le prix indiqué sur le site Internet www.eurococ.eu car le prix donné par le sous-traitant a changé de manière substantielle, et à moins que les parties en aient convenu autrement, le Fournisseur est tenu, dans une telle situation, d'en informer immédiatement le Client et l'intégralité du paiement est reversée au Client dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours et de la même manière que le paiement avait été versé, auquel cas les frais de virement bancaire sont toujours à la charge du Client.

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IX. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas :
a)            de retard dans la livraison du Certificat du fait du livreur (courrier recommandé ou coursier),
b)            de retard dans la livraison du Certificat dû à la communication d'une mauvaise adresse de livraison par le Client,
c)            de dommages subis par la livraison du fait du livreur (courrier recommandé ou coursier),
d)            de données erronées figurant dans le Certificat parce que le Client n'a pas rempli correctement la commande,
e)            de perte de la livraison due à la communication d'une mauvaise adresse de livraison par le Client.

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X. RÉCLAMATIONS

10.1 Le Client doit avertir le Fournisseur par téléphone au +421 2 3260 3163 ou par courrier électronique à info@eurococ.eu de tout défaut du Certificat, dans les plus brefs délais, et au plus tard 24 mois après la réception du Certificat. Le Client doit alors envoyer à l'adresse du siège du Fournisseur le Certificat correspondant, ainsi que la facture. À la réception du Certificat faisant l'objet d'une réclamation, et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation du Client, le Fournisseur est dans l'obligation d'entrer en contact avec le Client afin de convenir de la manière dont la réclamation peut être réglée.
10.2 Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable que des défauts afférents au Certificat qui seraient de son propre fait. Le Client a le droit de demander la correction des défauts du Certificat par l’envoi d’un nouveau Certificat de conformité aux frais du Fournisseur. Si le Fournisseur est dans l'impossibilité de se procurer un nouveau Certificat ou si ladite fourniture implique des frais déraisonnables ou encore si le Fournisseur n’est pas en mesure de fournir le nouveau Certificat dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de se rétracter du contrat et de demander le remboursement de la rémunération versée et les modalités contenues dans la clause 4.2 b) des présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à cet effet.
10.3 En cas de défauts dans le Certificat étant du fait du Client (par exemple s'il n'a pas rempli correctement la commande électronique conformément à la clause 2.3 des présentes Conditions Générales de vente), ou de défauts dans le Certificat pour lesquels le fabricant du véhicule est lui-même responsable (par exemple une erreur dans le Numéro d'identification du véhicule ou un défaut sérieux dans sa rédaction qui causerait un refus de fournir le Certificat de conformité correspondant), le Fournisseur doit, à la demande du Client, fournir son aide afin d'apporter une amélioration, en particulier pour fournir un Certificat exempt de défauts. Son aide, conformément à la phrase précédente, ne peut en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de sa responsabilité pour les défauts du Certificat de la part du Fournisseur. À moins que les parties en aient convenu autrement, les frais engagés pour la fourniture d'un Certificat exempt de défauts sont à la charge du Client.
10.4 Dans le cas où l'autorité compétente décide de ne pas reconnaître un Certificat pour des défauts étant du fait du Fournisseur, et que le Client en informe le Fournisseur dans le délai énoncé dans la Clause 10.2 ci-dessus en lui présentant une décision écrite de l'autorité compétente portant sur le refus du Certificat, ainsi que le Certificat original, le Fournisseur est dans l'obligation de rembourser le Client à hauteur de 110 % de la rémunération versée, ce qu'on appelle Garantie de remboursement à 110 %.

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XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Dans l'éventualité où le client s’enregistre sur www.eurococ.eu, il lui sera demandé de créer un mot de passe qu’il est tenu de garder secret, de ne pas divulguer ou de ne pas partager avec d’autres personnes. Le client est tenu responsable de toutes les activités et commandes effectuées sur son compte lorsque son mot de passe est utilisé.
11.2 Le Fournisseur collecte les données personnelles du Client dans l'unique but de satisfaire à ses obligations envers celui-ci, notamment en ce qui concerne l'exécution de la commande et la livraison du Certificat. Le Fournisseur est tenu responsable de l’utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins et en particulier de leur mise à disposition à des tiers (sauf pour les besoins relevant de la livraison du Certificat).
11.3 Le Fournisseur collecte les données personnelles du Client comme suit : nom et prénom ou raison sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone de contact et copie de sa pièce d'identité.
11.4 Si le Client confirme, au moment de l'inscription qu'il souhaite recevoir le bulletin d'information sur les offres actuelles du Fournisseur, ou s'il s'abonne au bulletin d'information sur le site Internet avec son e-mail, le bulletin d'information sera envoyé à l'adresse mail du Client. Le Client peut se désabonner du bulletin d'information en cliquant sur le bouton « Se désabonner » dans le bulletin d'information, ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : info@eurococ.eu.
11.5 Le Fournisseur peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données, dans la mesure où lesdites données ne permettent pas d'identifier les Clients.

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XII. NOTIFICATION ET BULLETIN D'INFORMATION

12.1 Le Fournisseur envoie des notifications au Client sur les changements de statut de sa commande. Les notifications sur le statut actuel de la commande sont envoyées à l'adresse mail du Client (environ 6 mails) et si c'est possible, le Fournisseur envoie également des notifications par sms au numéro de portable du Client (environ 3 sms), en particulier des rappels de paiement, des informations sur la réception du paiement et des informations sur l'envoi du Certificat. Le client inscrit peut se désabonner à tout moment des envois de notifications par mail et/ou sms.
12.2 Lorsqu'il s'inscrit sur le site Internet du Fournisseur, le Client peut choisir de recevoir les bulletins d'information régulièrement publiés par le Fournisseur (toutes les six à huit semaines environ). Si le Client souhaite recevoir le bulletin d'information, il sera envoyé à l'adresse mail donnée lors de l'inscription du Client. Le client inscrit peut se désabonner à tout moment du bulletin d'information du Fournisseur.

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XIII. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de vente. Toute modification des Conditions Générales de vente est valide à partir de la publication sur www.eurococ.eu du texte intégral (et mis à jour) des Conditions Générales de vente, et les Conditions Générales de vente modifiées de cette manière entrent en vigueur à la date y figurant, mais pas avant leur publication sur le site Internet.
13.2 Toutefois, les Conditions Générales de vente s'appliquent à la relation individuelle entre le Client et le Fournisseur dans les termes en vigueur le jour où la confirmation ferme de la commande électronique a été envoyée par le Client, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
13.3 Les présentes Conditions Générales de vente prennent effet et entrent en vigueur à partir du jour de leur publication sur le site Internet www.eurococ.eu, c'est à dire le 02/12/2014.

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