VII. CONDITIONS DE FOURNITURE
7.1 Les délais de traitement des commandes et de fourniture du Certificat varient et dépendent du type de véhicule, de la marque particulière du véhicule et du pays de sa première immatriculation.
7.2 Les délais d’obtention des différents Certificats figurant sur le site Internet
www.eurococ.eu sont donnés à titre indicatif seulement et dépendent des conditions des partenaires commerciaux du Fournisseur. Dans des circonstances exceptionnelles, les délais de fourniture peuvent varier.
7.3 Les prix et les délais de livraison sont valables uniquement dans les langues officielles du site web et non dans celles créées par des outils de traduction automatique.
7.4 Le délai d’attente pour la réception du paiement de la rémunération versée par le Client n’est pas inclus dans le délai de fourniture et de livraison du Certificat. Le délai de livraison du Certificat (service de livraison par voie postale ou par coursier) n’est pas compris dans le délai.
7.5 Dans l’éventualité où le Fournisseur n’est pas dans la capacité de fournir le Certificat dans les délais convenus ou dans l’éventualité de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat entravant objectivement le Fournisseur et l’empêchant de respecter le délai convenu, le Fournisseur est tenu d’en informer le Client sans délai et de lui donner la nouvelle date prévue pour la fourniture du Certificat, ce à quoi le Client convient par les présentes. Si le Fournisseur échoue à fournir le Certificat dans le délai supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat. Toutefois, si le Client a informé expressément et dès le début le Fournisseur qu’il n’est intéressé que par une livraison dans les temps du Certificat, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans accorder de délai supplémentaire raisonnable. Le Fournisseur est alors tenu de restituer le paiement au Client sans délai, au plus tard 14 jours après cette rétractation et de la même manière que le paiement a été versé.
7.6 Dans le cas où le retard du Fournisseur dans la fourniture du contrat dépasse la date initiale de plus de 21 jours, le Client a le droit d’obtenir une remise de 50 € sur le prix d’achat. Une remise est fournie au Client par l’intermédiaire d’un bon de réduction, conformément à la Clause 6.7 des présentes Conditions Générales de vente.
7.7 Le Client doit être averti de la livraison du Certificat par courrier électronique et/ou par sms au moins un jour avant la livraison, conformément à la clause 12.1 des présentes Conditions Générales de vente.
7.8 La livraison du Certificat à l’adresse de livraison est assurée par le Fournisseur, les frais de livraison sont toutefois à la charge du Client. Les frais de livraison du Certificat dépendent de la méthode de livraison choisie par le Client, soit par courrier recommandé soit par coursier. Les frais sont déterminés au cours de la dernière étape de l’approbation de la commande électronique par le Client, et le montant en est facturé au Client en même temps que la rémunération.
7.9 Le Client est tenu de garantir que la réception du Certificat se passe sans problèmes, le Client doit en particulier être joignable au numéro de téléphone qu’il a indiqué pour la livraison le jour où la livraison est prévue, ou bien il doit être présent à l’adresse de livraison ; le Client est en particulier tenu d’avoir son nom marqué de manière lisible et visible sur sa boîte aux lettres. Si le Client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer le Fournisseur à l’avance afin de convenir avec celui-ci d’une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui se chargera de réceptionner le Certificat en son nom. Dans le cas où le Client omet de faire cela, le Certificat est déposé au Point d’accès le plus proche, et le Client est en conséquence averti de ce dépôt et des possibilités qu’il a de récupérer le Certificat à ce Point d’accès dans un certain délai. Si le Client ne récupère pas le Certificat à ce Point d’accès, le Certificat est renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n’est pas dans l’obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison au Client.
7.10 Si le client refuse, sans raison, de réceptionner le certificat de conformité dûment livré, il est tenu de rembourser au Fournisseur les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au Client ainsi que les frais de renvoi du Certificat au Fournisseur.