Conditions générales de vente
Les conditions générales sont établies par la société EuroCoc, spol. s r.o., siège social Aupark Tower, Einsteinova 24, 85101 Bratislava, Republique Slovaque, N°Siret: 36 804 339.
Elles définissent les relations entre la société EuroCoc, spol. s r.o. et son client résultant du Contrat de livraison du certificat de conformité et sont obligatoires pour les deux parties.
Selon le Contrat de livraison de certificats de conformité, la société EuroCoc, spol. s r.o. (ci-après appelée le «Fournisseur») s’engage à procurer livrer au Client (ci-après appelé le «Client») le certificat de conformité («Certificate Of Conformity», désigné ci-après par son abréviation «COC») et le Client s’engage à payer au Fournisseur le prix convenu.
II. Commande
Le client peut commander un COC en ligne, en remplissant le formulaire de commande sur le site www.eurococ.eu.
La commande est un acte juridique unilatéral de la part du Client envers le Fournisseur et elle présente une proposition du Contrat de livraison du COC. Après lecture des conditions générales, le Client confirme qu’il les accepte par envoi de la commande.
Vous pouvez trouvez des instructions relatives à la commande du COC sur ce site internet à la rubrique Commande. Le procédé de commande du COC varie selon la nature de l'utilisateur (utilisateur inscrit ou non inscrit).
L’utilisateur inscrit est un client qui s’est enregistré sur le site www.eurococ.eu et auquel un compte personnel, créé dans la base d’enregistrement, a été attribué. Après s’être connecté à son compte personnel, le Client enregistré peut prendre connaissance du statut actuel de sa commande directement sur le site www.eurococ.eu. La commande du Client est archivée dans la section «Mes commandes». Seuls le Client et EuroCoc ont accès aux données personnelles du client. Lors de l’enregistrement, le Client a la possibilité de choisir l’option de recevoir des informations régulières et des promotions.
Un client non inscrit est un Client qui n’est pas enregistré sur le site d’EuroCoc. Sauf dispositions particulières convenues d'avance, le Client non inscrit recevra des e-mails l’informant du statut de sa commande, de la même manière que le Client inscrit.
Dans le système de saisie de la commande, il existe 11 statuts possibles pour la commande. Le statut de la commande est l’état actuel de la commande du Client.
Les différents changements de statut font l’objet d’e-mails envoyés au Client selon les modalités suivantes:
Nouvelle – Commande en attente de validation.
Validée – Commande validée par le client et en attente de saisie. Pour valider une commande, il faut la confirmer après réception du mail de confirmation.
Acceptée – Commande en cours de saisie.
Saisie – Tous les documents appuyant la commande sont corrects et le certificat de conformité est commandé.
En attente de paiement – Nous avons reçu le certificat de conformité et en attendons le paiement de la part du client.
Payée – Le paiement du document est effectif.
Envoyée – Le certificat de conformité a été envoyé par la société d’expédition choisie.
Terminée – La livraison du certificat de conformité au client a été validée.
Annulation par le client – Commande annulée à la demande du client. Règlement des frais d’annulation en attente.
Terminée – annulation – Commande annulée à la demande du client et frais d’annulation payés.
Annulée – Nous avons dû annuler la commande. Un e-mail vous est alors envoyé pour vous en expliquer les raisons.
La commande devient définitive après l’envoi du formulaire rempli avec toutes les données demandées et après l’expédition de tous les documents nécessaires pour la commande par fax ou e–mail.
Le Fournisseur confirmera la commande par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable après son acceptation. Au cas où la commande serait incompréhensible ou illisible, ou bien au cas où les documents nécessaires seraient incomplets, un e-mail d’avertissement informera le Client dans le délai prévu. Si le Client ne resout pas la commande incompréhensible ou incomplète comme il se doit dans les trois jours après que le Fournisseur lui a demandé de le faire, cette dernière sera annulée.
Au moment où le client valide sa commande par le biais de l’e-mail de validation, un Contrat de fourniture du COC est conclu entre le Client et le Fournisseur.
La commande peut être annulée gratuitement jusqu’à sa validation par le Fournisseur, c’est à dire jusqu’au moment de l’attribution du statut «Validée» à la commande. Dans ce cas, le Client doit obligatoirement contacter le Fournisseur et lui communiquer le numéro de la commande à annuler ou cliquer dans l’e-mail de validation sur l’adresse d’annulation indiquée. Après la validation de la commande par Le Client dans l’e-mail de validation, le statut de la commande devient donc «Validée». L’annulation de celle-ci est possible moyennant des frais d'annulation à hauteur de 50% du prix du COC commandé. Dans ce cas, il sera envoyé à l’adresse du Client une facture correspondant au montant des frais d’annulation. Si le Client ne paie pas la taxe d’annulation dans les 21 jours suivant la livraison de la facture, le Fournisseur pourra recourir aux autorités juridiques compétentes.
III. Conditions de livraison
Le fournisseur s’engage par la présente declaration à fournir au Client un COC conforme aux dispositions légales en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne relatives à l’enregistrement des automobiles en circulation.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier l’objet de la commande ou les conditions de livraison du COC suite à une communication téléphonique ou électronique avec le Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de la livraison du COC convenu. En cas d’augmentation du prix, l’accord du Client est obligatoire pour la validité de la commande.
Le délai de livraison du COC publié sur le site www.eurococ.eu est informatif et peut varier dans certains cas. Le fournisseur se réserve le droit de le modifier, et se réserve ainsi le droit de raccourcir ou de rallonger ce délai. Cette situation doit être annoncée et justifiée auprès du Client, surtout s’il s’agit d’un rallongement du délai. Si le délai de livraison du COC préalablement convenu est dépassé de plus de 14 jours, le Client a le droit d’annuler la commande gratuitement ou de faire valoir son droit à une remise de 50% du prix total de la fourniture du COC, hors frais d’expédition.
Le délai de livraison ne comprend pas le temps de la livraison du COC au Client, dont la durée dépend de la société d’expédition choisie.
Le fournisseur livre le COC par l’intermédiaire d’une société d’expédition à l’adresse indiquée par le Client dans la commande. Le Client, après réflexion, choisit lui-même la société d’expédition. Les informations relatives aux conditions des sociétés d’expédition sont mentionnées lors de la commande du COC. Le Fournisseur joint au colis la facture qui sert en même temps de bon de livraison. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par le colis causés par la société d’expédition ou par le Client si ce dernier a mentionné une adresse de livraison incorrecte.
IV. Conditions de paiements
Le Fournisseur se réserve le droit de régler le prix de livraison du COC à l’avance. Le Client est obligé de payer la somme due au moment de la réception du COC par le Fournisseur qui en informe le Client par un e-mail particulier et attribue le statut «En attente de paiement» à
Le mode de paiement est choisi par le Client au moment de la commande. Il pourra choisir entre trois modes de paiement : par carte bancaire par l’intermédiaire du système électronique bancaire CardPay (Visa, MasterCard, Dinners Club), par le système de paiement international PayPal ou par virement bancaire.
Le délai pendant lequel la commande a le statut «En attente de paiement» n’est pas inclus dans le délai de fourniture.
Le prix de la livraison du COC ne comprend pas les frais d’emballage et d’expédition.
V. Réclamation
Le Client est obligé d’informer le Fournisseur immédiatement en cas de défaut du COC, quel qu’il soit, soit par téléphone au numéro 01 73 04 52 81 soit par e-mail à l’adresse info@eurococ.eu . Après la reconnaissance de la réclamation, le Client est tenu de renvoyer le COC avec la facture jointe à l’adresse du siège du Fournisseur. Après acceptation de la réclamation concernant le COC, le Fournisseur doit obligatoirement prendre contact avec le Client et se mettre d’accord avec lui sur le traitement de la réclamation.
Le Client a le droit d’exiger l’élimination du défaut du COC par la livraison d’un nouveau COC aux frais du fournisseur. Si le fournisseur ne peut pas garantir la livraison d'un nouveau COC ou que cela va entraîner des frais disproportionnés ou encore si le fournisseur ne garantit pas la réalisation du nouveau COC dans un délai convenable, le Client a le droit de résilier le contrat.
VI. Protection des données du Client
En signant le Contrat de fourniture du COC, le Client donne son accord pour la collecte et la saisie des ses informations personnelles. Le Client est en droit de s’informer sur le type d’informations qui figurent dans la base de données et l'utilisation qui en est faîte. Le Fournisseur n’est pas habilité à céder ces données à des tiers, à l’exception des organisations dont la coopération est nécessaire à la bonne exécution de la commande du Client. Notamment les banques (prénom et nom ou la dénomination sociale du Client) et les sociétés d’expédition (adresse de livraison). Ces données sont toujours transférées exclusivement pour l’exécution concrète de la commande. Le fournisseur n’est pas habilité à vendre, louer ni autrement permettre l’accès à la base de données à des tiers (sauf mention contraire). Le fournisseur se réserve le droit de céder à des tiers ou à des organismes publics des informations statistiques globales sur les clients, telles que la fréquence, le chiffre d’affaires, etc., à condition qu’il soit impossible d’identifier le Client à partir de ces données.
VII. Clauses finales
L’ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur résultant du Contrat de livraison du COC dont ces conditions générales de vente constituent partie intégrale, est régi par la législation de
Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de leur signature par la personne déléguée pour agir au nom de la société EuroCoc, spol. s r.o. Elles prennent effet le jour de leur publication sur le site Internet www.eurococ.eu.
La société EuroCoc, spol. s r.o. se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente, les dispositions les plus récentes annulant et remplaçant les conditions d’origine. Les relations commerciales des parties contractuelles suivent toujours les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la création de la relation contractuelle.
