Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont émises par la société EuroCoc, spol. s r.o., ayant son siège à Aupark Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République slovaque,  numéro d’immatriculation de la société (IČO): 36 804 339, numéro de TVA intracommunautaire: SK2022416968, étant immatriculée au Registre de Commerce du Tribunal du district de Bratislava I, section: Sro, numéro de gestion: 46925/B.
1.2 Les présentes conditions commerciales générales de ventes (Conditions commerciales) régissent les relations commerciales entre la société EuroCoc, spol. s r.o. et son client résultant du Contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité suivant lequel la société EuroCoc, spol. s r.o. en tant qu’acquéreur (Acquéreur) s’engage à procurer et à fournir à son client (Client) le certificat de conformité et le client s’engage à payer à l’acquéreur la rémunération convenue d’avance (Contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité).
1.3 L’objet du Contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité concerne l’acquisition du certificat de conformité pour le véhicule spécifié (certificat de conformité).
1.4 Les présentes conditions commerciales délimitent et déterminent les droits et obligations du client et de l’acquéreur résultant du Contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité et leur texte mis à jour fait partie intégrante dudit Contrat. Ces conditions commerciales engagent les deux parties contractantes.
1.5 Au cas où le client et l’acquéreur n’aient pas passé de Contrat d’intermédiaire particulier en matière de certificat de conformité sous forme écrite, il est considéré que le contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité a été passé par le biais du système de commerce électronique sur www.eurococ.eu (site Internet).
1.6 Par le client, nous entendons toute personne physique ou morale qui après être autorisée a envoyé une commande électronique de certificat de conformité qui a été traitée par le système du site Internet. Le client est :
1.6.1  le client enregistré – donc, un client qui s’est enregistré sur le site Internet (www.eurococ.eu) de l’acquéreur et auquel suite à son enregistrement un compte personnel a été créé et lui a été attribué,
1.6.2  le client non enregistré  – tout client qui n’est pas un client enregistré,
1.6.3  le client régulier – le client ayant au moins 10 certificats de conformité fournis suite à ses commandes. 

II. COMMANDE ÉLECTRONIQUE
2.1 Par commande électronique, nous entendons formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule pour lequel nous devrions procurer le certificat de conformité et qui a été envoyé et traité par le système du site Internet ou un courriel envoyé à l’adresse de l’acquéreur (commande électronique). La commande électronique est considérée comme l’intention du client de passer le contrat avec l’acquéreur.
2.2 Le client en envoyant la commande électronique déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet comme celle qui est valable et engage les deux parties contractantes.
2.3 Toute commande électronique doit comprendre :
a) prénom et nom ou raison sociale du client, adresse du domicile ou du siège social, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile ou du siège social, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation et en cas de personne morale assujettie à la TVA aussi le numéro de TVA intracommunautaire,
b) type de véhicule, sa marque, le pays de la première immatriculation du véhicule, le N.I.V. numéro d’identification du véhicule, la date de première mise en circulation du véhicule,
c) si précisé pour une marque particulière, la commande électronique doit comprendre aussi des données supplémentaires (le numéro de réception par type, la couleur du véhicule), éventuellement les documents relatifs à l’objet de la commande, à savoir (copie de la carte grise, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client, photographie de la plaque minéralogique).
2.4 Toute commande électronique qui ne comprendra pas toutes les données figurant dans le point 2.3 de cet article ne sera pas traitée comme intention de passation de contrat et en l’occurrence, l’acquéreur portera à la connaissance du client les motifs du refus de la commande électronique.
2.5 Le contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité entre le client et l’acquéreur est conclu suivant la commande électronique dans les conditions suivantes:
2.5.1 Au cas où le client est un client enregistré ou non enregistré, l’acquéreur traitera sa commande électronique et lui enverra un courriel de retour reprenant toutes les données figurant dans la commande électronique qui sont à confirmer. La confirmation électronique (via courriel) est considérée comme la confirmation ferme de la commande électronique, tout en considérant le moment d’envoi du courriel de confirmation par le client comme celui de la passation du contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité entre les parties contractantes. L’acquéreur ayant reçu le courriel de confirmation enverra au client un courriel comprenant les modalités de paiement de sa rémunération pour l’acquisition du certificat de conformité. Suite audit contrat conclu selon les conditions ci-dessus, une fois la rémunération payée par le client dans son intégralité, l’acquéreur a l’obligation de procurer à son client  un certificat de conformité. Le jour du versement de la rémunération, le compte à rebours pour mener à bien la commande va commencer.
2.5.2 En cas où le client est un client régulier, la confirmation ferme de la commande électronique par le client n’est pas requise et le contrat d’intermédiaire en matière de certificat de conformité est passé par l’approbation concluante de ladite commande électronique par l’acquéreur, c’est-à-dire par le premier acte que l’acquéreur effectuera dans le but de traiter la commande et de procurer au client le certificat de conformité spécifié dans la commande électronique. L’acquéreur ne facture sa rémunération pour l’acquisition du certificat ou de plusieurs certificats de conformité qu’après l’avoir obtenu ou les avoir obtenus, le certificat de conformité sera alors livré au client  avec sa facture.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DE L‘ACQUÉREUR
3.1 L’acquéreur est tenu:
a) de fournir au client le certificat de conformité suivant les données saisies dans la commande électronique et de l’emballer de façon qu’il soit protégé durant son transport,
b) de procurer pour le client le certificat de conformité qui en son âme et conscience répond aux prescriptions et règlements relatifs à l’immatriculation des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de l’Union européenne,
c) de remettre au client sous forme papier ou électronique une facture justificative,
d) de saisir dans le système les commandes et de les traiter au fur et à mesure en fonction de la date de réception de la commande,
e) de procurer au client le certificat de conformité dans les meilleurs délais,
f) d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire à l’acquisition du certificat de conformité.
3.2 L’acquéreur se réserve le droit:
a) d’être dûment et à temps payé par le client pour la fourniture du certificat de conformité,
b) de mettre le système hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet www.eurococ.eu inaccessible,
c) de résilier le contrat en cas de non paiement par le client dans le délai déterminé d’avance,
d) de refuser la commande au cas où le client a des dettes lors de commandes précédentes envers l’acquéreur au moment de la saisie de la commande,
e) de résilier le contrat en cas de non existence du certificat de conformité ou en cas où la commande ne peut être menée à bien.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le client est tenu :
a) de saisir dans la commande des données véridiques,
b) de joindre à la commande tout document nécessaire pour son traitement,
c) de verser à temps et par le mode convenu la rémunération pour la fourniture du certificat de conformité,
d) de verser la rémunération pour la fourniture du certificat de conformité dans le délai de l’échéance figurant sur la facture établie si l’acquéreur et le client se mettent d’accord sur un mode de paiement particulier,
e) de mettre à jour ses données à caractère personnel et ses coordonnées de facturation en cas de changement d’adresse en les envoyant par courriel à info@eurococ.eu ou en les modifiant directement sur son compte virtuel tenu sur le site Internet à www.eurococ.eu,
f) d’assurer la réception sans problème du certificat de conformité tout en étant joignable sur le numéro de téléphone déterminé ou présent à l’adresse de la remise du certificat pendant les jours de sa livraison planifiée.
4.2 Le client a le droit:
a) d’annuler la commande avant sa confirmation definitive,
b) de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence du certificat de conformité pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la rémunération versée sera remboursé au client sans délai.

V. ENREGISTREMENT
5.1 L’ouverture du compte personnel du client sur le site Internet de l’acquéreur et l’accès au compte personnel du client est conditionnée par son enregistrement préalable.
5.2 Lors de l’enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son prénom et son nom ou la raison sociale, son adresse de courrier électronique et son mot de passe.
5.3 Dans le cas où le client ne portera pas à la connaissance de l’acquéreur des données différentes, les données saisies par le client lors de l’enregistrement serviront à l’acquéreur pour le traitement des commandes et pour l’établissement des factures justificatives.
5.4 Après l’enregistrement réussi, un compte personnel virtuel sera ouvert au client et les données d’accès lui seront envoyées sur son adresse de courrier électronique que le client doit ensuite confirmer en cliquant sur le lien de confirmation de l’enregistrement.

VI. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 La rémunération relative à l’acquisition du certificat de conformité est à payer:
a) soit par CardPay – paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club)
b) soit par PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)
c) soit par virement bancaire sur le compte de la société EuroCoc, spol. s r.o. publié sur le site Internet.
6.2 La rémunération pour l’acquisition et la fourniture du certificat de conformité est considérée comme étant payée au moment où le compte de l’acquéreur est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.
6.3 L’acquéreur demande de réaliser le règlement de sa rémunération pour l’acquisition du certificat de conformité d’avance après avoir reçu la confirmation ferme de la part du client si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.
6.4 L’acquéreur se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.
6.5 L’acquéreur est assujetti à la TVA. La facturation de sa rémunération au client  sans TVA n’est possible qu’après vérification que le client est bien assujetti à la TVA. Pour l’établissement de la facture du certificat de conformité sans TVA, il est nécessaire que le client fasse figurer dans sa commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si le client ne fait pas figurer dans la confirmation finale de la commande électronique son numéro de TVA intracommunautaire valable ou ne saisit pas dans son profil de client enregistré la mention sur son assujettissement à la TVA, l’acquéreur n’est pas tenu d’accepter la future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 L’acquéreur n’accepte aucun paiement par chèque.

VII. CONDITIONS D‘ACQUISITION
7.1 Les délais de traitement des commandes et de fourniture du certificat de conformité sont individualisés car ils dépendent du type, de la marque particulière du véhicule et du pays de sa première immatriculation.
7.2 Les délais de fourniture des différents certificats de conformité figurant sur le site Internet www.eurococ.eu sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions des partenaires commerciaux de l’acquéreur. Dans des cas exceptionnels, les délais de ladite fourniture peuvent varier.
7.3 Le délai d’attente de la réception du paiement versée par le client n’est pas inclus dans le délai de fourniture.
7.4 Le client a droit à une remise de 50 euros en cas de retard de fourniture du certificat de conformité de plus de 21 jours à compter du jour de livraison confirmé.
7.5 Le client est informé de la livraison du certificat de conformité au plus tard un jour avant ladite livraison.
7.6 Si le client refuse de réceptionner sans motif le certificat de conformité dûment livré, il est tenu de rembourser à l’acquéreur les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au client ainsi que les frais de renvoi du certificat de conformité à l’acquéreur.
7.7 Le client est tenu d’assurer la réception sans problème du certificat de conformité tout en étant joignable pendant les jours de livraison planifiée au numéro de téléphone déterminé ou en étant présent à l’adresse de livraison. Si le client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer l’acquéreur et de se mettre d’accord avec celui-ci sur une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui réceptionnera le certificat de conformité en lieu et place du client. Dans le cas contraire et si le certificat de conformité est retourné aux frais de l’acquéreur à cause que le client était introuvable à plusieurs reprises, les conditions applicables en cas de refus de réception du certificat de conformité figurant au point 7.6 du présent article seront mises en application.
7.8 Le transport à l’adresse de livraison est assuré par l’acquéreur.
7.9 En cas de situations impossibles à prévoir au moment de la passation du contrat et qui empêcheront l’acquéreur de remplir ses obligations contractuelles, l’acquéreur est autorisé à proroger la date de livraison du certificat de conformité de la même durée de ladite situation.

VIII. ANNULATION DE LA COMMANDE 
8.1 Annulation de la commande par le client :
a) Le client a le droit d’annuler la commande sans donner le motif d’annulation et ce à tout moment avant sa confirmation définitive. Après ladite confirmation de la commande, celle-ci ne peut plus être annulée. Lesdites dispositions sont applicables même au client régulier si les parties contractantes ne trouvent pas d’autre accord,
b) sans prendre en considération ce qui a été précité, dans le cas d’annulation de la commande par le client, l’acquéreur a le droit de demander au client de lui payer le montant intégral de sa rémunération notamment dans le cas de l’achat de marchandise sur commande  que l’acquéreur s’est procuré à la demande du client ou en cas où l’acquéreur a déjà engagé des frais justifiables pour l’acquisition du certificat de conformité.

8.2 Annulation de la commande par l’acquéreur:
L’acquéreur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande dans les conditions suivantes :
a) il est impossible de se faire délivrer le certificat de conformité ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, l’acquéreur contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,
b) en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander à l’acquéreur et que ce dernier n’est pas en état de fournir le certificat de conformité dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internet www.eurococ.eu et s’il n'y a aucun autre accord avec le client.
En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la rémunération, la somme versée lui sera remboursée par le même mode de paiement que le client avait choisi pour le règlement de la rémunération. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles, les frais de virement bancaire étant pour se faire toujours à la charge du client. 

IX. RESPONSABILITÉ
9.1 L’acquéreur n’endosse aucune responsabilité en cas :
a) de retard de livraison du certificat de conformité causé par le livreur (compagnie de livraison),
b) de retard de livraison du certificat de conformité causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,
c) d’endommagement  de l’envoi causé par le livreur (société qui effectue la livraison),
d) de données fautives figurant dans le certificat de conformité suite à une mauvaise saisie de données dans la commande par le client. 

X. RÉCLAMATIONS
10.1 Les éventuels défauts de certificat de conformité sont à communiquer sans délai à l’acquéreur soit par téléphone soit par courriel et le certificat de conformité présentant ledit défaut est à envoyer avec la facture jointe à l’adresse du siège social de l’acquéreur. Après la réception du certificat de conformité objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation, l’acquéreur est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord suite à sa réclamation. 
10.2 Le client a le droit de demander la correction de défaut du certificat de conformité par l’envoi d’un nouveau certificat de conformité aux frais de l’acquéreur. S’il est impossible à l’acquéreur de se procurer un nouveau certificat de conformité ou si ladite acquisition représente des frais inappropriés ou encore si l’acquéreur n’est pas en état de fournir le nouveau certificat de conformité dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier ledit contrat et de demander le remboursement de ladite rémunération versée. 

XI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 En cas où le client s’enregistre sur le site Internet à  www.eurococ.eu, il lui sera demandé de créer un mot de passe qu’il est tenu de garder secret, de ne pas divulguer ou de ne pas partager avec d’autres personnes. Le client est responsable de toutes les activités et commandes qui figureront sur son compte lorsque son mot de passe est utilisé.
11.2 L’acquéreur collecte les données à caractère personnel exclusivement pour satisfaire à ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le certificat de conformité. L’acquéreur est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel du client à d’autres fins et de leur mise à disposition à des tiers (à part les données nécessaires à mettre à la disposition pour la livraison du certificat).  
11.3 L’acquéreur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom et nom ou raison sociale, adresses de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client et numéro de téléphone de contact.
11.4 Dans le cas où le client lors de son enregistrement demande de lui faire envoyer les informations actuelles relatives à l’offre de l’acquéreur, celles-ci lui seront envoyées sur son adresse courrielle. Le client peut demander la suppression de ce service d’envoi en envoyant un courriel à l‘adresse info@eurococ.eu.
11.5 L’acquéreur peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients. 

XII. DISPOSITIONS FINALES
12.1 L’acquéreur se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. Toute modification et tout complément des Conditions commerciales entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis à jour) desdites Conditions commerciales. Les Conditions commerciales ainsi modifiées et complétées entrent en vigueur à la date y figurant.
12.2 Les Conditions commerciales applicables à la relation individuelle entre le client et l’acquéreur sont celles qui étaient publiées sur le site Internet de l’acquéreur le jour de la confirmation finale de la commande électronique par le client, sauf dans les cas où il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.
12.3 En envoyant la confirmation ferme de la commande électronique, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des Conditions commerciales en vigueur le jour d’envoi de ladite commande.
12.4 Lesdites Conditions commerciales prennent effet à la date d’entrée en vigueur et ce à partir du jour de leur publication sur le site Internet www.eurococ.eu, à savoir le  13.7.2010.