VI. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 La rémunération relative à la fourniture du certificat de conformité est à payer :
a) soit par CardPay – paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club),
b) soit par PayPal – service de paiement électronique (www.paypal.com),
c) soit par virement bancaire sur le compte de la société EuroCoc, spol. s r.o. affiché sur le site Internet.
d) Klarna – Pay now or Pay later (paiement jusqu’à 30 jours après la confirmation de l’envoi),
6.2 Le paiement pour la fourniture et la livraison du Certificat est réputé effectué à partir du moment où le compte du Fournisseur est crédité du montant intégral de la rémunération, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
6.3 Le Fournisseur demande de réaliser le versement du paiement pour l’acquisition du Certificat d’avance, après avoir reçu la confirmation ferme de la part du Client sauf en cas de dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de vente ou si les parties en ont convenu autrement.
6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de se mettre d’accord avec le Client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans les présentes Conditions Générales de vente.
6.5 Le Fournisseur est assujetti à la TVA. La facturation de sa rémunération au Client sans TVA n’est possible qu’après vérification que le Client est bien assujetti à la TVA. Pour qu’une facture sans TVA soit établie pour la fourniture du Certificat, il est nécessaire que le Client fasse figurer dans sa commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si le Client ne fait pas figurer, au plus tard au moment de la confirmation ferme de la commande électronique son numéro de TVA intracommunautaire valable ou s’il ne le saisit pas dans son profil de client inscrit, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter la future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 Le Fournisseur n’accepte aucun paiement par chèque.
6.7 Sous réserve du respect des conditions suivantes, le Fournisseur se réserve le droit d’émettre des bons de réduction :
a) Le Fournisseur peut émettre :
– un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu’il est, une fois seulement, c’est à dire pour une
– un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d’une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
b) les bons de réduction sont des instruments de « marketing » émis par le Fournisseur par intermittence, en fonction de son intérêt. Pour information, le Client ne dispose d’aucun droit légal sur ces bons de réduction, de quelque manière que ce soit ;
c) chaque bon de réduction contient un code d’identification et une date limite d’utilisation. La valeur du bon de réduction est exprimée en EUR (Euros) ;
d) les bons de réduction ne peuvent pas être utilisés rétroactivement pour des achats déjà effectués. Les présents bons de réduction sont uniquement valables à l’occasion de la passation d’une nouvelle commande et à l’issue de la confirmation d’un bon de commande électronique précisant le montant de la réduction accordée et le code d’identification du bon de réduction ;
e) les bons de réduction ne sont plus valables à l’issue de leur date d’expiration ;
f) les bons de réduction n’ont aucune valeur monétaire et en cas d’expiration, de perte ou de vol (pour un bon de réduction nominatif), le Client ne peut pas en demander le remplacement ou le remboursement ;
g) les Clients utilisent en toute bonne foi les bons de réduction. Si le Fournisseur a des motifs raisonnables de penser que le bon de réduction a été utilisé de façon injustifiée ou en violation des présentes Conditions Générales de vente, le Fournisseur a alors le droit de refuser ou d’annuler tout bon de réduction émis à partir de ce moment, et le Client concerné n’a pas le droit de porter de réclamations auprès du Fournisseur pour ce refus ou cette annulation.
6.8 Dans le cas d’un retard de la part du Client dans le paiement de la rémunération (date d’échéance de la facture non respectée), et à moins que les parties aux présentes n’aient convenu d’un paiement postérieur à la fourniture du Certificat, le Fournisseur a le droit d’appliquer des intérêts à titre de pénalité s’élevant à 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard jusqu’à ce qu’il soit réglé dans son intégralité. Si le Client ne paie pas, même dans le délai supplémentaire indiqué par le Fournisseur au moyen d’un avis écrit (envoyé par mail ou sms), le Fournisseur n’est plus contraint de respecter les commandes confirmées, et a le droit de résilier le Contrat de fourniture du Certificat.