Conditions Générales de Vente
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II. COMMANDE
ÉLECTRONIQUE
III. DROITS ET
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
IV. DROITS ET
OBLIGATIONS DU CLIENT
V.
ENREGISTREMENT
VI. MODALITÉS DE
PAIEMENT
VII. CONDITIONS DE
FOURNITURE
VIII. ANNULATION
DE LA COMMANDE
IX.
RESPONSABILITÉ
X.
RÉCLAMATIONS
XI. PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
XII. NOTIFICATION
ET LETTRE D'INFORMATIONS
XIII.
DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de vente sont
émises par : La société EuroCoc, spol sr.o., dont le siège se situe
à Aupark Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République
slovaque, immatriculée au Registre des Sociétés du Tribunal de
première instance de Bratislava I, Section : Sro, Numéro de gestion
: 46925/B. Numéro d'immatriculation de la société : 36 804 339,
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022416968 E-mail : info@eurococ.eu Tél :
+33 187 650 076 Autorité de surveillance : Inspection du
commerce slovaque pour la région de Bratislava dont le siège se
situe à Prievozská 32, 820 07 Bratislava.
1.2 Les présentes Conditions Générales de vente
(ci-après dénommées les « Conditions Générales de
vente ») régissent les relations entre la société EuroCoc,
spol, s r.o. et son Client découlant du Contrat de fourniture d'un
Certificat, suivant lequel EuroCoc, spol, s r.o, en tant que
Fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur »)
s’engage à fournir et à livrer à son client (ci-après dénommé le «
Client ») le Certificat, et le Client s’engage à
payer au Fournisseur le montant convenu (ci-après dénommé «
Contrat de fourniture d'un Certificat » ou «
contrat »).
1.3 L'objet du Contrat de fourniture d'un Certificat est la
fourniture des certificats suivants :
1.3.1 certificat de conformité
(COC) pour un véhicule importé conformément au Paragraphe
5 de la Loi N°725/2004 Coll. sur les Modalités et Conditions pour
la conduite de véhicules dans la circulation sur route, dans sa
version modifiée. Le Certificat de conformité (COC) est un document
émis par le fabricant confirmant que le type de véhicule fabriqué
remplit toutes les spécifications techniques qui ont été prescrites
pour l’approbation de ce type de véhicule par l’UE ; ou
1.3.2 l’attestation, sous la forme
d'un document rédigé par le représentant, du fabricant donnant des
informations détaillées sur l'immatriculation du véhicule ;
ou
1.3.3 l’attestation partielle,
sous la forme d'un document rédigé par le représentant du
fabricant, fournissant des informations pour le processus
d'approbation complémentaire permettant l'immatriculation du
véhicule ; ou
1.3.4 le manuel du véhicule
(ci-après dénommés conjointement le « Certificat
»).
1.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur et le
Client ne concluent pas un Contrat de fourniture d'un Certificat
par écrit, le Contrat de fourniture d'un Certificat est conclu par
l'intermédiaire du système de transaction électronique sur www.eurococ.eu
(ci-après dénommé le « site Internet ») sur lequel
plus de détails sont donnés dans l'article II. des présentes
Conditions Générales de vente.
1.5 Les présentes Conditions Générales de vente
délimitent et déterminent les droits et obligations du Client et du
Fournisseur résultant du Contrat de fourniture d'un Certificat et
font partie intégrante du Contrat de fourniture d'un Certificat
dans leur version modifiée. Les présentes Conditions Générales de
vente engagent les deux parties.
1.6 Le terme Client désigne toute personne physique
ou morale âgée de plus de 16 ans qui a envoyé une commande
électronique de Certificat ayant été traitée par le système du site
Internet après son autorisation. Le Client désigne :
1.6.1 un client inscrit – donc, un client qui s’est
inscrit sur le site Internet du Fournisseur (www.eurococ.eu) et pour lequel un compte personnel a
été créé et attribué suite à son enregistrement ;
1.6.2 un client non inscrit – tout client qui n’est
pas un client inscrit ;
1.6.3 un client régulier - un client à qui au moins
10 Certificats ont été livrés suite à des commandes de fourniture
d'un Certificat et à qui le Fournisseur a attribué le statut de
client régulier.
2.1 Le terme Commande électronique désigne un
formulaire électronique contenant les données d'identification du
client et les spécifications du véhicule pour lequel un Certificat
doit être fourni, ladite commande est traitée par le système du
site Internet du Fournisseur (ci-après dénommée une « commande
électronique »). La dernière étape de l'approbation de la commande
électronique est réputée être une proposition ferme de la part du
Client de conclure un Contrat de fourniture d'un Certificat.
2.2 En envoyant la commande électronique, le Client
déclare qu’il reconnaît et accepte sans réserve la forme
électronique de communication, notamment par courrier électronique
et Internet comme celle qui est valable et engage les deux
parties.
2.3 Toute commande électronique doit comprendre les
éléments suivants :
a) prénom et nom ou raison sociale du Client,
adresse mail, adresse du domicile ou du siège social, l’adresse de
livraison si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile ou du
siège social, le numéro de téléphone, les coordonnées de
facturation et en cas de personne morale assujettie à la TVA
également le numéro de TVA intracommunautaire,
b) le type de véhicule, sa marque, le pays et la
date de la première immatriculation du véhicule, le numéro
d’identification du véhicule (ci-après dénommé « numéro
d’identification du véhicule »),
c) les modalités de livraison et de tarification
pour la fourniture du Certificat, y compris les coûts de livraison
;
d) si elle concerne une marque particulière, la
commande électronique doit comprendre aussi des données
supplémentaires (le numéro de réception par type, la couleur du
véhicule), ou les documents relatifs à l’objet de la commande si
requis par l´émetteur du certificat (copie de la carte grise, copie
du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client et
photographie de la plaque minéralogique).
e) méthode de livraison du Certificat.
2.4 Une commande électronique ne comprenant pas
l'intégralité des données figurant dans le point 2.3 des présentes
Conditions Générales de vente ne sera pas traitée comme une
intention de passation de contrat et le cas échéant, le Fournisseur
portera à la connaissance du Client les motifs du refus de sa
commande électronique.
2.5 Le Contrat de fourniture d'un Certificat entre
le Client et le Fournisseur est conclu en se fondant sur la
commande électronique dans les conditions suivantes :
2.5.1 Dans l'éventualité où le Client est un client
inscrit ou non inscrit, le Fournisseur traite la commande
électronique du Client. Le Contrat de fourniture d'un Certificat
est conclu une fois que la commande électronique a été approuvée
par le Fournisseur par le biais d'un mail envoyé au Client par le
Fournisseur et comprenant des informations sur le traitement de la
commande électronique, la confirmation du paiement de la
rémunération et le délai de livraison du certificat. Ledit mail
doit être envoyé au Client avant la fin du jour ouvré suivant la
date de la commande électronique. Le délai de livraison pour le
Certificat débute à partir de ce jour, toutefois, le Fournisseur a
l'obligation d'obtenir un Certificat seulement sous réserve du
versement de l'intégralité du paiement au Fournisseur.
2.5.2 Ce qui est stipulé dans le point 2.5.1
s'applique au Client qui est un client régulier, toutefois, le
paiement pour la fourniture d'un (ou plusieurs) Certificat(s) n'est
facturé au Client par le Fournisseur qu'après la fourniture de ce
(ou ces) certificat(s), en se fondant sur une facture livrée avec
le(s) Certificat(s) correspondant(s).
2.6 Par l'envoi d'une commande électronique
conformément à la clause 2.1 des présentes Conditions Générales de
vente, le Client :
a) confirme avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de vente et les accepter sans réserve,
et
b) confirme, qu’aux fins de la conclusion du
Contrat relatif à la fourniture d’un Certificat, il accepte et
reconnaît pleinement que les formes de communication, notamment par
courrier électronique (email) et par internet, sont valables et
contraignantes pour les deux parties ; et
c) donne son accord à l'émission et à la réception
de factures sous forme électronique, c'est à dire de factures
électroniques, et
d) le Client confirme qu’il a été dûment informé de
ses droits en tant que consommateur en vertu de la Loi N°18/2018
Coll., notamment en ce qui concerne le fait que le consommateur
n’est pas en droit de résilier le contrat, dont l’objet est la
fourniture du service, si ladite fourniture du service a débuté
avec le consentement explicite du consommateur avant la fin de la
période de rétractation, et
e) donne son accord inconditionnel pour le
traitement et l'utilisation de ses données personnelles,
conformément à la Loi N°18/2018 Coll., sur la protection des
données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des
Données, telles données seront utilisées conformément à notre
politique de confidentialité uniquement pour les besoins du
fournisseur et les besoins liés au traitement de la commande du
Client.
3.1 Le Fournisseur est tenu :
a) de fournir au Client le Certificat respectant
les données saisies dans la commande électronique et de l’emballer
de façon à ce qu’il soit protégé durant son transport,
b) de fournir au Client un Certificat qui, en son
âme et conscience, respecte les ordonnances et règlements relatifs
au processus d‘immatriculation des véhicules en vigueur sur le
territoire des États membres de l’Union européenne,
c) de fournir au Client, au plus tard avec
l'attestation partielle, une lettre d'accompagnement contenant des
informations et instructions spécifiques sur la procédure à suivre
pour l'immatriculation du véhicule,
d) de remettre une facture justificative au Client
sous forme papier ou électronique,
e) de saisir les commandes dans le système et de
les traiter au fur et à mesure en fonction de la date de réception
de la commande,
f) de fournir le Certificat au Client dans les plus
brefs délais possibles selon les conditions énumérées dans la
Clause 7.4 des présentes Conditions Générales de vente.
3.2 Le Fournisseur se réserve le droit :
a) d’être payé par le Client de manière appropriée
et dans les délais, préalablement à la fourniture du
Certificat,
b) de mettre le système hors service pour des
raisons techniques ou d'entretien, ce qui peut rendre le site
Internet www.eurococ.eu temporairement
inaccessible,
c) de se rétracter du contrat en cas de
non-paiement par le client dans le délai déterminé d’avance,
d) de refuser la commande dans le cas où le Client
a des dettes envers le Fournisseur pour des commandes précédentes
au moment de la saisie de la commande électronique,
e) de se rétracter du Contrat de fourniture d’un
Certificat en cas de non existence ou de non disponibilité du
Certificat ou dans le cas où la commande ne peut être menée à bien,
auquel cas le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout
préjudice subi par le client en raison de l’incapacité à obtenir le
Certificat.
4.1 Le Client est tenu :
a) de saisir dans la commande des données
authentiques,
b) de joindre à la commande tout document
nécessaire à son traitement,
c) de verser à temps et de la manière convenue
entre les parties la rémunération pour la fourniture du
Certificat,
d) de verser le paiement pour la fourniture du
Certificat dans le délai de l’échéance figurant sur la facture
établie si le Fournisseur et le Client ont convenu de cette méthode
de paiement,
e) de mettre à jour ses données personnelles et ses
coordonnées de facturation en cas de changement de ces dernières en
envoyant un e-mail à info@eurococ.eu ou en les modifiant
directement sur son compte virtuel sur le site
Internet www.eurococ.eu,
f) de s'assurer que la livraison du Certificat ait
lieu sans problèmes, selon les conditions énumérées dans la clause
7.8 des présentes Conditions Générales de vente.
4.2 Le Client a le droit de se faire rembourser le
paiement versé en cas de non existence du certificat de conformité
pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener à
bien sa commande. Le cas échéant, le montant du paiement versé sera
remboursé au client sans délai, dans son intégralité et de la même
manière qu'il a été versé.
5.1 L’inscription du Client sur le site Internet du
Fournisseur est optionnelle, et s'effectue grâce à l'ouverture du
compte personnel du Client.
5.2 Lors de l’enregistrement, le client est tenu de
saisir au moins son prénom et son nom ou sa raison sociale, son
adresse de courrier électronique et son mot de passe, et de mettre
à jour ses données d'identification si celles-ci changent.
5.3 Dans le cas où le client ne porte pas à la
connaissance du Fournisseur des données différentes, les données
saisies par le Client lors de l’enregistrement serviront au
Fournisseur pour le traitement des commandes et pour
l’établissement des factures justificatives.
5.4 Une fois l’enregistrement réussi, un compte
personnel virtuel est ouvert pour le Client et les données d’accès
qui lui sont envoyées sur son adresse mail doivent ensuite être
confirmées par le client en cliquant sur le lien de confirmation de
l’enregistrement.
5.5 Par ailleurs, nous recommandons à nos clients
de créer un compte. Celui-ci peut en effet s'avérer utile s'ils
souhaitent commander d'autres certificats de conformité par la
suite. De plus, lorsque vous disposez d'un compte, vous pouvez
passer votre commande sans devoir fournir les informations requises
chaque fois que vous souhaitez commander un certificat de
conformité. Une fois connecté à votre compte, vous pouvez modifier
vos informations personnelles à tout moment. Pour ce faire, vous
pouvez soit nous envoyer un e-mail, soit accéder à la rubrique «
Modifier mes données ». Pour annuler votre inscription, vous pouvez
nous envoyer un e-mail à l'adresse info@eurococ.eu.
6.1 La rémunération relative à la fourniture du
certificat de conformité est à payer :
a) soit par CardPay – paiement par carte bancaire
(VISA, MasterCard, Diners Club),
b) soit par PayPal – service de paiement
électronique (www.paypal.com),
c) soit par virement bancaire sur le compte de la
société EuroCoc, spol. s r.o. affiché sur le site Internet.
6.2 Le paiement pour la fourniture et la livraison
du Certificat est réputé effectué à partir du moment où le compte
du Fournisseur est crédité du montant intégral de la rémunération,
à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
6.3 Le Fournisseur demande de réaliser le versement
du paiement pour l’acquisition du Certificat d’avance, après avoir
reçu la confirmation ferme de la part du Client sauf en cas de
dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de
vente ou si les parties en ont convenu autrement.
6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de se mettre
d’accord avec le Client sur des modalités de paiement différentes
de celles figurant dans les présentes Conditions Générales de
vente.
6.5 Le Fournisseur est assujetti à la TVA. La
facturation de sa rémunération au Client sans TVA n’est possible
qu’après vérification que le Client est bien assujetti à la TVA.
Pour qu’une facture sans TVA soit établie pour la fourniture du
Certificat, il est nécessaire que le Client fasse figurer dans sa
commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable.
Si le Client ne fait pas figurer, au plus tard au moment de la
confirmation ferme de la commande électronique son numéro de TVA
intracommunautaire valable ou s'il ne le saisit pas dans son profil
de client inscrit, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter la
future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 Le Fournisseur n’accepte aucun paiement par
chèque.
6.7 Sous réserve du respect des conditions
suivantes, le Fournisseur se réserve le droit d'émettre des bons de
réduction :
a) Le Fournisseur peut émettre :
- un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu'il est, une fois seulement, c'est à dire pour une
- un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
- un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu'il est, une fois seulement, c'est à dire pour une
- un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
b) les bons de réduction sont des instruments de «
marketing » émis par le Fournisseur par intermittence, en fonction
de son intérêt. Pour information, le Client ne dispose d’aucun
droit légal sur ces bons de réduction, de quelque manière que ce
soit ;
c) chaque bon de réduction contient un code
d’identification et une date limite d’utilisation. La valeur du bon
de réduction est exprimée en EUR (Euros) ;
d) les bons de réduction ne peuvent pas être
utilisés rétroactivement pour des achats déjà effectués. Les
présents bons de réduction sont uniquement valables à l’occasion de
la passation d’une nouvelle commande et à l’issue de la
confirmation d’un bon de commande électronique précisant le montant
de la réduction accordée et le code d'identification du bon de
réduction ;
e) les bons de réduction ne sont plus valables à
l’issue de leur date d’expiration ;
f) les bons de réduction n'ont aucune valeur
monétaire et en cas d’expiration, de perte ou de vol (pour un bon
de réduction nominatif), le Client ne peut pas en demander le
remplacement ou le remboursement ;
g) les Clients utilisent en toute bonne foi les
bons de réduction. Si le Fournisseur a des motifs raisonnables de
penser que le bon de réduction a été utilisé de façon injustifiée
ou en violation des présentes Conditions Générales de vente, le
Fournisseur a alors le droit de refuser ou d'annuler tout bon de
réduction émis à partir de ce moment, et le Client concerné n'a pas
le droit de porter de réclamations auprès du Fournisseur pour ce
refus ou cette annulation.
6.8 Dans le cas d'un retard de la part du Client
dans le paiement de la rémunération (date d'échéance de la facture
non respectée), et à moins que les parties aux présentes n'aient
convenu d'un paiement postérieur à la fourniture du Certificat, le
Fournisseur a le droit d'appliquer des intérêts à titre de pénalité
s'élevant à 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard jusqu'à
ce qu'il soit réglé dans son intégralité. Si le Client ne paie pas,
même dans le délai supplémentaire indiqué par le Fournisseur au
moyen d'un avis écrit (envoyé par mail ou sms), le Fournisseur
n'est plus contraint de respecter les commandes confirmées, et a le
droit de résilier le Contrat de fourniture du Certificat.
7.1 Les délais de traitement des commandes et de
fourniture du Certificat varient et dépendent du type de véhicule,
de la marque particulière du véhicule et du pays de sa première
immatriculation.
7.2 Les délais d'obtention des différents
Certificats figurant sur le site Internet www.eurococ.eu sont donnés à titre indicatif
seulement et dépendent des conditions des partenaires commerciaux
du Fournisseur. Dans des circonstances exceptionnelles, les délais
de fourniture peuvent varier.
7.3 Le délai d’attente pour la réception du
paiement de la rémunération versée par le Client n’est pas inclus
dans le délai de fourniture et de livraison du Certificat. Le délai
de livraison du Certificat (service de livraison par voie postale
ou par coursier) n'est pas compris dans le délai.
7.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur n'est pas
dans la capacité de fournir le Certificat dans les délais convenus
ou dans l'éventualité de circonstances imprévisibles au moment de
la conclusion du contrat entravant objectivement le Fournisseur et
l'empêchant de respecter le délai convenu, le Fournisseur est tenu
d'en informer le Client sans délai et de lui donner la nouvelle
date prévue pour la fourniture du Certificat, ce à quoi le Client
convient par les présentes. Si le Fournisseur échoue à fournir le
Certificat dans le délai supplémentaire raisonnable, le Client a le
droit de résilier le contrat. Toutefois, si le Client a informé
expressément et dès le début le Fournisseur qu'il n'est intéressé
que par une livraison dans les temps du Certificat, le Client a le
droit de se rétracter du contrat sans accorder de délai
supplémentaire raisonnable. Le Fournisseur est alors tenu de
restituer le paiement au Client sans délai, au plus tard 14 jours
après cette rétractation et de la même manière que le paiement a
été versé.
7.5 Dans le cas où le retard du Fournisseur dans la
fourniture du contrat dépasse la date initiale de plus de 21 jours,
le Client a le droit d'obtenir une remise de 50 € sur le prix
d'achat. Une remise est fournie au Client par l'intermédiaire d'un
bon de réduction, conformément à la Clause 6.7 des présentes
Conditions Générales de vente.
7.6 Le Client doit être averti de la livraison du
Certificat par courrier électronique et/ou par sms au moins un jour
avant la livraison, conformément à la clause 12.1 des présentes
Conditions Générales de vente.
7.7 La livraison du Certificat à l'adresse de
livraison est assurée par le Fournisseur, les frais de livraison
sont toutefois à la charge du Client. Les frais de livraison du
Certificat dépendent de la méthode de livraison choisie par le
Client, soit par courrier recommandé soit par coursier. Les frais
sont déterminés au cours de la dernière étape de l'approbation de
la commande électronique par le Client, et le montant en est
facturé au Client en même temps que la rémunération.
7.8 Le Client est tenu de garantir que la réception
du Certificat se passe sans problèmes, le Client doit en
particulier être joignable au numéro de téléphone qu'il a indiqué
pour la livraison le jour où la livraison est prévue, ou bien il
doit être présent à l'adresse de livraison ; le Client est en
particulier tenu d'avoir son nom marqué de manière lisible et
visible sur sa boîte aux lettres. Si le Client se trouve dans
l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en
informer le Fournisseur à l'avance afin de convenir avec celui-ci
d'une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne
qui se chargera de réceptionner le Certificat en son nom. Dans le
cas où le Client omet de faire cela, le Certificat est déposé au
Point d'accès le plus proche, et le Client est en conséquence
averti de ce dépôt et des possibilités qu'il a de récupérer le
Certificat à ce Point d'accès dans un certain délai. Si le Client
ne récupère pas le Certificat à ce Point d'accès, le Certificat est
renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n'est
pas dans l'obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison
au Client.
7.9 Si le client refuse, sans raison, de
réceptionner le certificat de conformité dûment livré, il est tenu
de rembourser au Fournisseur les frais que celui-ci a engagés lors
de la tentative de livraison au Client ainsi que les frais de
renvoi du Certificat au Fournisseur.
8.1 Le client :
a) a le droit d’annuler la commande sans donner de
motif d’annulation et ce à tout moment avant le versement du
paiement. Ainsi, le Client ne peut annuler la commande une fois que
le paiement a été versé sur le compte du Fournisseur. Cette
disposition ne s'applique pas aux clients réguliers dont les
commandes peuvent être annulées par un accord avec le Fournisseur,
sous réserve que celui-ci n'ait pas engagé, dans le cadre de cette
commande, de frais importants à compter de la date
d'annulation.
b) ne peut pas résilier le Contrat de fourniture
d'un Certificat lorsque la fourniture des services a débuté, avec
son accord explicite, avant la fin du délai de rétraction
conformément au paragraphe 4, section 6 et au paragraphe 7, section
6 a) de la Loi N°102/2014 Coll. sauf si les parties en ont convenu
autrement, et le cas échéant, le Fournisseur a le droit de demander
le règlement de l'intégralité du paiement par le Client, car le
Fournisseur a déjà engagé des frais justifiables en lien avec la
fourniture du Certificat.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser
la commande, ou de résilier le contrat dans les cas suivants
:
a) si au moment de la saisie de la commande, le
Client a des dettes envers le Fournisseur contractées lors de
commandes précédentes,
b) si le Certificat n'est pas disponible ou,
c) si, même en ayant déployé les efforts
nécessaires que l'on peut raisonnablement attendre de sa part, le
Fournisseur n'est pas dans la capacité de livrer le Certificat au
Client dans le délai convenu et/ou pour la somme convenue, soit le
prix indiqué sur le site Internet www.eurococ.eu car le prix donné par le
sous-traitant a changé de manière substantielle, et à moins que les
parties en aient convenu autrement, le Fournisseur est tenu, dans
une telle situation, d'en informer immédiatement le Client et
l'intégralité du paiement est reversée au Client dans les plus
brefs délais, au plus tard dans les 14 jours et de la même manière
que le paiement avait été versé, auquel cas les frais de virement
bancaire sont toujours à la charge du Client.
9.1 Le Fournisseur peut seulement être tenu
responsable de l’authenticité (originalité) du Certificat émis. Le
Fournisseur ne peut être tenu responsable du contenu et de
l’exactitude du Certificat, cette responsabilité étant assumée par
l’entité (fabricant du véhicule), qui a émis le Certificat.
9.2 Dans le cas où l’autorité compétente dans le
cadre de la procédure de réception CE du véhicule importé ne
reconnaît pas le Certificat émis en raison de son inexactitude et
où le Client prouve le refus du Certificat en envoyant l‘original
de cette décision officielle ainsi que le Certificat en question,
le Fournisseur s’engage à rembourser le Client en
intégralité. Cependant, le Fournisseur ne
peut être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client en
raison de la non-reconnaissance du Certificat par l’autorité
compétente.
9.3 En outre, le Fournisseur ne peut être tenu pour
responsable en cas :
a) de retard dans la livraison du Certificat du
fait du livreur (courrier recommandé ou coursier),
b) de retard dans la livraison du Certificat dû à
la communication d'une mauvaise adresse de livraison par le
Client,
c) de dommages subis par la livraison du fait du
livreur (courrier recommandé ou coursier),
d) de données erronées figurant dans le Certificat
parce que le Client n'a pas rempli correctement la commande,
e) de perte de la livraison due à la communication
d'une mauvaise adresse de livraison par le Client.
f) du refus d’enregistrement d’un véhicule à cause
du Certificat en raison d’un non-respect des instructions de la
part du Client, notamment des instructions énoncées dans la Clause
3.1 c) des présentes Conditions générales.
10.1 Le Client doit avertir le Fournisseur par
téléphone au +33 187 650 076 ou par courrier électronique
à info@eurococ.eu de tout défaut du Certificat,
dans les plus brefs délais, et au plus tard 24 mois après la
réception du Certificat. Le Client doit alors envoyer à l'adresse
du siège du Fournisseur le Certificat correspondant, ainsi que la
facture. À la réception du Certificat faisant l'objet d'une
réclamation, et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation
du Client, le Fournisseur est dans l'obligation d'entrer en contact
avec le Client afin de convenir de la manière dont la réclamation
peut être réglée. Le Fournisseur va traiter la plainte sans retard
injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de la
réception de la plainte.
10.2 Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable
que des défauts afférents au Certificat qui seraient de son propre
fait. Le Client a le droit de demander la correction des défauts du
Certificat par l’envoi d’un nouveau Certificat de conformité aux
frais du Fournisseur. Si le Fournisseur est dans l'impossibilité de
se procurer un nouveau Certificat ou si ladite fourniture implique
des frais déraisonnables ou encore si le Fournisseur n’est pas en
mesure de fournir le nouveau Certificat dans un délai
supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de se rétracter du
contrat et de demander le remboursement de la rémunération versée
et les modalités contenues dans la clause 4.2 b) des présentes
Conditions Générales de vente s'appliquent à cet effet.
10.3 En cas de défauts dans le Certificat étant du
fait du Client (par exemple s'il n'a pas rempli correctement la
commande électronique conformément à la clause 2.3 des présentes
Conditions Générales de vente), ou de défauts dans le Certificat
pour lesquels le fabricant du véhicule est lui-même responsable
(par exemple une erreur dans le Numéro d'identification du véhicule
ou un défaut sérieux dans sa rédaction qui causerait un refus de
fournir le Certificat de conformité correspondant), le Fournisseur
doit, à la demande du Client, fournir son aide afin d'apporter une
amélioration, en particulier pour fournir un Certificat exempt de
défauts. Son aide, conformément à la phrase précédente, ne peut en
aucun cas être considérée comme une reconnaissance de sa
responsabilité pour les défauts du Certificat de la part du
Fournisseur. À moins que les parties en aient convenu autrement,
les frais engagés pour la fourniture d'un Certificat exempt de
défauts sont à la charge du Client.
10.4 Dans le cas où l'autorité compétente décide de
ne pas reconnaître un Certificat pour des défauts étant du fait du
Fournisseur, et que le Client en informe le Fournisseur dans le
délai énoncé dans la Clause 10.2 ci-dessus en lui présentant une
décision écrite de l'autorité compétente portant sur le refus du
Certificat, ainsi que le Certificat original, le Fournisseur est
dans l'obligation de rembourser le Client à hauteur de 100 % de la
rémunération versée, ce qu'on appelle Garantie de remboursement à
100 %. Cependant, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de
tout préjudice subi par le Client en raison de défauts du
Certificat.
10.5 Dans le cas de personnes physiques (clients),
la plainte suit son cours conformément aux dispositions légales du
Code civil et de la Loi n°250/2007 Coll. relative à la protection
des clients et conformément aux dispositions pertinentes du Code
Commercial dans le cas de professionnels.
10.6 Dans le cas où le client (personne physique)
n’est pas satisfait de la manière dont sa plainte a été traitée ou
s’il pense que ses droits ont été violés, le client a le droit de
proposer d’entamer un règlement extrajudiciaire des litiges (REL)
auprès d’une entité REL au sens de la Loi n°391/2015 Coll. relative
au Règlement extrajudiciaire des litiges. Le règlement
extrajudiciaire des litites concerne uniquement les litiges entre
un client et un vendeur dont la valeur est supérieure à
20 EUR. L’entité REL est l’Inspection du commerce slovaque ou
toute autre entité légale figurant sur la liste des entités REL
établie par le Ministère de l’économie de la République slovaque.
La proposition peut être envoyée à l’entité REL par le client sous
forme physique, sous forme électronique ou verbalement, dans un
procès-verbal. Des informations plus détaillées à propos de la REL
sont disponibles sur le site internet du Ministère, www.economy.gov.sk, ou sur le site
internet de SOI, www.soi.sk.
11.1 Veuillez lire plus sur la protection des
données personnelles dans notre politique
de confidentialité.
12.1 Le Fournisseur envoie des notifications au
Client sur les changements de statut de sa commande. Les
notifications sur le statut actuel de la commande sont envoyées à
l'adresse mail du Client (environ 6 mails) et si c'est possible, le
Fournisseur envoie également des notifications par sms au numéro de
portable du Client (environ 3 sms), en particulier des rappels de
paiement, des informations sur la réception du paiement et des
informations sur l'envoi du Certificat. Le client inscrit peut se
désabonner à tout moment des envois de notifications par mail et/ou
sms.
12.2 Lorsqu'il s'inscrit sur le site Internet du
Fournisseur, le Client peut choisir de recevoir les bulletins
d'information régulièrement publiés par le Fournisseur (toutes les
six à huit semaines environ). Si le Client souhaite recevoir le
bulletin d'information, il sera envoyé à l'adresse mail donnée lors
de l'inscription du Client. Le client inscrit peut se désabonner à
tout moment du bulletin d'information du Fournisseur.
13.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier
unilatéralement les présentes Conditions Générales de vente. Toute
modification des Conditions Générales de vente est valide à partir
de la publication sur www.eurococ.eu du texte intégral (et mis à jour)
des Conditions Générales de vente, et les Conditions Générales de
vente modifiées de cette manière entrent en vigueur à la date y
figurant, mais pas avant leur publication sur le site
Internet.
13.2 Toutefois, les Conditions Générales de vente
s'appliquent à la relation individuelle entre le Client et le
Fournisseur dans les termes en vigueur le jour où la confirmation
ferme de la commande électronique a été envoyée par le Client, à
moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
13.3 Les présentes Conditions Générales de vente
prennent effet et entrent en vigueur à partir du jour de leur
publication sur le site Internet www.eurococ.eu, c'est à
dire le 20/4/2018.