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Conditions Générales de vente
I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II. COMMANDE
ÉLECTRONIQUE
III. DROITS ET
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
IV. DROITS ET
OBLIGATIONS DU CLIENT
V.
ENREGISTREMENT
VI. MODALITÉS DE
PAIEMENT
VII. CONDITIONS DE
FOURNITURE
VIII. ANNULATION
DE LA COMMANDE
IX.
RESPONSABILITÉ
X.
RÉCLAMATIONS
XI. PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
XII. NOTIFICATION
ET LETTRE D'INFORMATIONS
XIII.
DISPOSITIONS FINALES
1.1 Les présentes Conditions Générales de vente
sont émises par : La société EuroCoc, spol s r.o., dont le siège se
situe à Aupark Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, République
slovaque, immatriculée au Registre des Sociétés du Tribunal de
première instance de Bratislava I, Section : Sro, Numéro de gestion
: 46925/B. Numéro d'immatriculation de la société : 36 804 339,
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022416968 E-mail : info@eurococ.eu Tél : +421 2 3260 3163 Autorité de
surveillance : Inspection du commerce slovaque pour la région de
Bratislava dont le siège se situe à Prievozská 32, 820 07
Bratislava.
1.2 Les présentes Conditions Générales de vente
(ci-après dénommées les « Conditions Générales de
vente ») régissent les relations entre la société EuroCoc,
spol, s r.o. et son Client découlant du Contrat de fourniture d'un
Certificat, suivant lequel EuroCoc, spol, s r.o, en tant que
Fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur »)
s’engage à fournir et à livrer à son client (ci-après dénommé le «
Client ») le Certificat, et le Client s’engage à
payer au Fournisseur le montant convenu (ci-après dénommé «
Contrat de fourniture d'un Certificat » ou «
contrat »).
1.3 L'objet du Contrat de fourniture d'un
Certificat est la fourniture des certificats suivants :
1.3.1 certificat de conformité (COC) pour un
véhicule importé conformément au Paragraphe 5 de la Loi N°725/2004
Coll. sur les Modalités et Conditions pour la conduite de véhicules
dans la circulation sur route, dans sa version modifiée. Le
Certificat de conformité (COC) est un document émis par le
fabricant confirmant que le type de véhicule fabriqué remplit
toutes les spécifications techniques qui ont été prescrites pour
l’approbation de ce type de véhicule par l’UE ; ou
1.3.2 l’attestation, sous la forme d'un document
rédigé par le représentant du fabricant donnant des informations
détaillées sur l'immatriculation du véhicule ; ou
1.3.3 l’attestation partielle, sous la forme d'un
document rédigé par le représentant du fabricant, fournissant des
informations pour le processus d'approbation complémentaire
permettant l'immatriculation du véhicule ; ou
1.3.4 le manuel du véhicule (ci-après dénommés
conjointement le « Certificat »).
1.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur et le
Client ne concluent pas un Contrat de fourniture d'un Certificat
par écrit, le Contrat de fourniture d'un Certificat est conclu par
l'intermédiaire du système de transaction électronique sur www.eurococ.eu (ci-après dénommé le « site
Internet ») sur lequel plus de détails sont donnés dans
l'article II. des présentes Conditions Générales de vente.
1.5 Les présentes Conditions Générales de vente
délimitent et déterminent les droits et obligations du Client et du
Fournisseur résultant du Contrat de fourniture d'un Certificat et
font partie intégrante du Contrat de fourniture d'un Certificat
dans leur version modifiée. Les présentes Conditions Générales de
vente engagent les deux parties.
1.6 Le terme Client désigne toute personne physique
ou morale qui a envoyé une commande électronique de Certificat
ayant été traitée par le système du site Internet après son
autorisation. Le Client désigne :
1.6.1 un client inscrit – donc, un client qui s’est
inscrit sur le site Internet du Fournisseur (www.eurococ.eu) et pour lequel un compte personnel
a été créé et attribué suite à son enregistrement ;
1.6.2 un client non inscrit – tout client qui n’est
pas un client inscrit ;
1.6.3 un client régulier - un client à qui au moins
10 Certificats ont été livrés suite à des commandes de fourniture
d'un Certificat et à qui le Fournisseur a attribué le statut de
client régulier.
2.1 Le terme Commande électronique désigne un
formulaire électronique contenant les données d'identification du
client et les spécifications du véhicule pour lequel un Certificat
doit être fourni, ladite commande est traitée par le système du
site Internet du Fournisseur (ci-après dénommée une « commande
électronique »). La dernière étape de l'approbation de la commande
électronique est réputée être une proposition ferme de la part du
Client de conclure un Contrat de fourniture d'un Certificat.
2.2 En envoyant la commande électronique, le Client
déclare qu’il reconnaît et accepte sans réserve la forme
électronique de communication, notamment par courrier électronique
et Internet comme celle qui est valable et engage les deux
parties.
2.3 Toute commande électronique doit comprendre les
éléments suivants :
a)
prénom et nom ou raison sociale du
Client, adresse mail, adresse du domicile ou du siège social,
l’adresse de livraison si celle-ci n’est pas la même que celle du
domicile ou du siège social, le numéro de téléphone, les
coordonnées de facturation et en cas de personne morale assujettie
à la TVA également le numéro de TVA
intracommunautaire, ;
b)
le type de véhicule, sa marque, le
pays et la date de la première immatriculation du véhicule, le
numéro d’identification du véhicule (ci-après dénommé «
numéro d’identification du véhicule »), »)
;
c)
les modalités de livraison et de
tarification pour la fourniture du Certificat, y compris les coûts
de livraison ; ;
d)
si elle concerne une marque
particulière, la commande électronique doit comprendre aussi des
données supplémentaires (le numéro de réception par type, la
couleur du véhicule), ou les documents relatifs à l’objet de la
commande (copie de la carte grise, copie du contrat d’achat, copie
de la pièce d’identité du client et photographie de la plaque
minéralogique). ;
e)
méthode de livraison du
Certificat.
2.4 Une commande électronique ne comprenant pas
l'intégralité des données figurant dans le point 2.3 des présentes
Conditions Générales de vente ne sera pas traitée comme une
intention de passation de contrat et le cas échéant, le Fournisseur
portera à la connaissance du Client les motifs du refus de sa
commande électronique.
2.5 Le Contrat de fourniture d'un Certificat entre
le Client et le Fournisseur est conclu en se fondant sur la
commande électronique dans les conditions suivantes :
2.5.1 2.5.1 Dans l'éventualité
où le Client est un client inscrit ou non inscrit, le Fournisseur
traite la commande électronique du Client. Le Contrat de fourniture
d'un Certificat est conclu une fois que la commande électronique a
été approuvée par le Fournisseur par le biais d'un mail envoyé au
Client par le Fournisseur et comprenant des informations sur le
traitement de la commande électronique, la confirmation du paiement
de la rémunération et le délai de livraison du certificat. Ledit
mail doit être envoyé au Client avant la fin du jour ouvré suivant
la date de la commande électronique. Le délai de livraison pour le
Certificat débute à partir de ce jour, toutefois, le Fournisseur a
l'obligation d'obtenir un Certificat seulement sous réserve du
versement de l'intégralité du paiement au Fournisseur.
2.5.2 Ce qui est stipulé dans
le point 2.5.1 s'applique au Client qui est un client régulier,
toutefois, le paiement pour la fourniture d'un (ou plusieurs)
Certificat(s) n'est facturé au Client par le Fournisseur qu'après
la fourniture de ce (ou ces) certificat(s), en se fondant sur une
facture livrée avec le(s) Certificat(s) correspondant(s).
2.6 Par l'envoi d'une commande électronique
conformément à la clause 2.1 des présentes Conditions Générales de
vente, le Client :
a) confirme
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente
et les accepter sans réserve, et
b) donne son
accord à l'émission et à la réception de factures sous forme
électronique, c'est à dire de factures électroniques, et
c) donne
son accord explicite et irrévocable pour débuter la fourniture de
services (Certificat) avant la fin du délai légal de rétractation
du contrat, et confirme qu'il est dûment informé que son droit de
rétractation, conformément à la Loi N°102/2014, n'existe plus à
partir du moment où cet accord est donné, et
d) donne
son accord inconditionnel pour le traitement et l'utilisation de
ses données personnelles, conformément à la Loi N°122/2013 Coll.,
données qui ne seront utilisées que dans le cadre des besoins du
Fournisseur en lien avec le traitement de la commande du Client et
la fourniture du Certificat.
3.1 Le fournisseur est tenu :
a) de
fournir au Client le Certificat respectant les données saisies dans
la commande électronique et de l’emballer de façon à ce qu’il soit
protégé durant son transport,
b) de
fournir au Client un Certificat qui, en son âme et conscience,
respecte les ordonnances et règlements relatifs à l’immatriculation
des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de
l’Union européenne,
c) de
fournir au Client, au plus tard avec l'attestation partielle, une
lettre d'accompagnement contenant des informations et instructions
spécifiques sur la procédure à suivre pour l'immatriculation du
véhicule,
d) de
remettre une facture justificative au Client sous forme papier ou
électronique,
e) de
saisir les commandes dans le système et de les traiter au fur et à
mesure en fonction de la date de réception de la commande,
f) de
fournir le Certificat au Client dans les plus brefs délais
possibles selon les conditions énumérées dans la Clause 7.4 des
présentes Conditions Générales de vente.
3.2 Le fournisseur se réserve le droit :
a) d’être
payé par le Client de manière appropriée et dans les délais,
préalablement à la fourniture du Certificat,
b) de
mettre le système hors service pour des raisons techniques ou
d'entretien, ce qui peut rendre le site Internet www.eurococ.eu temporairement inaccessible,
c) de se
rétracter du contrat en cas de non-paiement par le client dans le
délai déterminé d’avance,
d) de
refuser la commande dans le cas où le Client a des dettes envers le
Fournisseur pour des commandes précédentes au moment de la saisie
de la commande électronique,
e) de se
rétracter du contrat en cas de non existence ou de non
disponibilité du Certificat ou dans le cas où la commande ne peut
être menée à bien.
4.1 Le client est tenu:
a) de saisir
dans la commande des données authentiques,
b) de joindre à
la commande tout document nécessaire à son traitement,
c) de
verser à temps et de la manière convenue entre les parties la
rémunération pour la fourniture du Certificat,
d) de
verser le paiement pour la fourniture du Certificat dans le délai
de l’échéance figurant sur la facture établie si le Fournisseur et
le Client ont convenu de cette méthode de paiement,
e) de
mettre à jour ses données personnelles et ses coordonnées de
facturation en cas de changement de ces dernières en envoyant un
e-mail à info@eurococ.eu ou en les modifiant directement sur
son compte virtuel sur le site Internet www.eurococ.eu,
f) de
s'assurer que la livraison du Certificat ait lieu sans problèmes,
selon les conditions énumérées dans la clause 7.8 des présentes
Conditions Générales de vente.
4.2 Le client peut prétendre au remboursement
du prix payé en cas d'indisponibilité ou d'absence du certificat
pour le véhicule en question, ou si la commande ne peut pas être
exécutée ou encore si l'autorité compétente refuse le certificat
pour des raisons non imputables au fournisseur ; dans un tel cas,
le paiement sera remboursé au client dans un délai raisonnable, à
la même hauteur et selon le même mode de paiement que celui du
versement du paiement. Aucun autre coût à la charge du client, de
quelque nature que ce soit, ne sera remboursé par le
fournisseur.
5.1 L’inscription du Client sur le site Internet du
Fournisseur est optionnelle, et s'effectue grâce à l'ouverture du
compte personnel du Client.
5.2 Lors de l’enregistrement, le client est tenu de
saisir au moins son prénom et son nom ou sa raison sociale, son
adresse de courrier électronique et son mot de passe, et de mettre
à jour ses données d'identification si celles-ci changent.
5.3 Dans le cas où le client ne porte pas à la
connaissance du Fournisseur des données différentes, les données
saisies par le Client lors de l’enregistrement serviront au
Fournisseur pour le traitement des commandes et pour
l’établissement des factures justificatives.
5.4 Une fois l’enregistrement réussi, un compte
personnel virtuel est ouvert pour le Client et les données d’accès
qui lui sont envoyées sur son adresse mail doivent ensuite être
confirmées par le client en cliquant sur le lien de confirmation de
l’enregistrement.
6.1 La rémunération relative à la fourniture du
certificat de conformité est à payer : :
a) soit
par CardPay – paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners
Club),
b) soit
par PayPal – service de paiement électronique
(www.paypal.com),
c) soit
par virement bancaire sur le compte de la société EuroCoc, spol. s
r.o. affiché sur le site Internet.
6.2 Le paiement pour la fourniture et la livraison
du Certificat est réputé effectué à partir du moment où le compte
du Fournisseur est crédité du montant intégral de la rémunération,
à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
6.3 Le Fournisseur demande de réaliser le versement
du paiement pour l’acquisition du Certificat d’avance, après avoir
reçu la confirmation ferme de la part du Client sauf en cas de
dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de
vente ou si les parties en ont convenu autrement.
6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de se mettre
d’accord avec le Client sur des modalités de paiement différentes
de celles figurant dans les présentes Conditions Générales de
vente.
6.5 Le Fournisseur est assujetti à la TVA. La
facturation de sa rémunération au Client sans TVA n’est possible
qu’après vérification que le Client est bien assujetti à la TVA.
Pour qu’une facture sans TVA soit établie pour la fourniture du
Certificat, il est nécessaire que le Client fasse figurer dans sa
commande électronique un numéro de TVA intracommunautaire valable.
Si le Client ne fait pas figurer, au plus tard au moment de la
confirmation ferme de la commande électronique son numéro de TVA
intracommunautaire valable ou s'il ne le saisit pas dans son profil
de client inscrit, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter la
future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.
6.6 Le Fournisseur n’accepte aucun paiement par
chèque.
6.7 Sous réserve du respect des conditions
suivantes, le Fournisseur se réserve le droit d'émettre des bons de
réduction :
a) Le
Fournisseur peut émettre :
- un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu'il est, une fois seulement, c'est à dire pour une commande ou de manière répétée pour plusieurs commandes ; ou
- un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
- un bon de réduction individuel pour un bénéficiaire spécifique (Client) pouvant être utilisé par le Client, selon le type de Client qu'il est, une fois seulement, c'est à dire pour une commande ou de manière répétée pour plusieurs commandes ; ou
- un bon de réduction général qui ne désigne pas de bénéficiaire (ou sous la forme d'une publication dans un journal, etc.), ce bon de réduction peut être utilisé par le Client plusieurs fois ;
b) les
bons de réduction sont des instruments de « marketing » émis par le
Fournisseur par intermittence, en fonction de son intérêt. Pour
information, le Client ne dispose d’aucun droit légal sur ces bons
de réduction, de quelque manière que ce soit ;
c) chaque
bon de réduction contient un code d’identification et une date
limite d’utilisation. La valeur du bon de réduction est exprimée en
EUR (Euros) ;
d) les
bons de réduction ne peuvent pas être utilisés rétroactivement pour
des achats déjà effectués. Les présents bons de réduction sont
uniquement valables à l’occasion de la passation d’une nouvelle
commande et à l’issue de la confirmation d’un bon de commande
électronique précisant le montant de la réduction accordée et le
code d'identification du bon de réduction ;
e) les
bons de réduction ne sont plus valables à l’issue de leur date
d’expiration ;
f) les
bons de réduction n'ont aucune valeur monétaire et en cas
d’expiration, de perte ou de vol (pour un bon de réduction
nominatif), le Client ne peut pas en demander le remplacement ou le
remboursement ;
g) les
Clients utilisent en toute bonne foi les bons de réduction. Si le
Fournisseur a des motifs raisonnables de penser que le bon de
réduction a été utilisé de façon injustifiée ou en violation des
présentes Conditions Générales de vente, le Fournisseur a alors le
droit de refuser ou d'annuler tout bon de réduction émis à partir
de ce moment, et le Client concerné n'a pas le droit de porter de
réclamations auprès du Fournisseur pour ce refus ou cette
annulation.
6.8 Dans le cas d'un retard de la part du Client
dans le paiement de la rémunération (date d'échéance de la facture
non respectée), et à moins que les parties présentes n'aient
convenu d'un paiement postérieur à la fourniture du Certificat, le
Fournisseur a le droit d'appliquer des intérêts à titre de pénalité
s'élevant à 0,5 % du montant dû pour chaque jour de retard jusqu'à
ce qu'il soit réglé dans son intégralité. Si le Client ne paie pas,
même dans le délai supplémentaire indiqué par le Fournisseur au
moyen d'un avis écrit (envoyé par mail ou sms), le Fournisseur
n'est plus contraint de respecter les commandes confirmées, et a le
droit de résilier le Contrat de fourniture du Certificat.
7.1 Les délais de traitement des commandes et de
fourniture du Certificat varient et dépendent du type de véhicule,
de la marque particulière du véhicule et du pays de sa première
immatriculation.
7.2 Les délais d'obtention des différents
Certificats figurant sur le site Internet www.eurococ.eu sont donnés à titre indicatif
seulement et dépendent des conditions des partenaires commerciaux
du Fournisseur. Dans des circonstances exceptionnelles, les délais
de fourniture peuvent varier.
7.3 Le délai d’attente pour la réception du
paiement de la rémunération versée par le Client n’est pas inclus
dans le délai de fourniture et de livraison du Certificat. Le délai
de livraison du Certificat (service de livraison par voie postale
ou par coursier) n'est pas compris dans le délai.
7.4 Dans l'éventualité où le Fournisseur n'est pas
dans la capacité de fournir le Certificat dans les délais convenus
ou dans l'éventualité de circonstances imprévisibles au moment de
la conclusion du contrat entravant objectivement le Fournisseur et
l'empêchant de respecter le délai convenu, le Fournisseur est tenu
d'en informer le Client sans délai et de lui donner la nouvelle
date prévue pour la fourniture du Certificat, ce à quoi le Client
convient par les présentes Conditions Générales de
vente. Si le Fournisseur échoue à fournir le Certificat dans
le délai supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de
résilier le contrat. Toutefois, si le Client a informé expressément
et dès le début le Fournisseur qu'il n'est intéressé que par une
livraison dans les temps du Certificat, le Client a le droit de se
rétracter du contrat sans accorder de délai supplémentaire
raisonnable. Le Fournisseur est alors tenu de restituer le paiement
au Client sans délai, au plus tard 14 jours après cette
rétractation et de la même manière que le paiement a été
versé.
7.5 Dans le cas où le retard du Fournisseur dans la
fourniture du contrat dépasse la date initiale de plus de 21 jours,
le Client a le droit d'obtenir une remise de 50 € sur le prix
d'achat. Une remise est fournie au Client par l'intermédiaire d'un
bon de réduction, conformément à la Clause 6.7 des présentes
Conditions Générales de vente.
7.6 Le Client doit être averti de la livraison du
Certificat par courrier électronique et/ou par sms au moins un jour
avant la livraison, conformément à la clause 12.1 des présentes
Conditions Générales de vente.
7.7 La livraison du Certificat à l'adresse de
livraison est assurée par le Fournisseur, les frais de livraison
sont toutefois à la charge du Client. Les frais de livraison du
Certificat dépendent de la méthode de livraison choisie par le
Client, soit par courrier recommandé soit par coursier. Les frais
sont déterminés au cours de la dernière étape de l'approbation de
la commande électronique par le Client, et le montant en est
facturé au Client en même temps que la rémunération.
7.8 Le Client est tenu de garantir que la réception
du Certificat se passe sans problèmes, le Client doit en
particulier être joignable au numéro de téléphone qu'il a indiqué
pour la livraison le jour où la livraison est prévue, ou bien il
doit être présent à l'adresse de livraison ; le Client est en
particulier tenu d'avoir son nom marqué de manière lisible et
visible sur sa boîte aux lettres. Si le Client se trouve dans
l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en
informer le Fournisseur à l'avance afin de convenir avec celui-ci
d'une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne
qui se chargera de réceptionner le Certificat en son nom. Dans le
cas où le Client omet de faire cela, le Certificat est déposé au
Point d'accès le plus proche, et le Client est en conséquence
averti de ce dépôt et des possibilités qu'il a de récupérer le
Certificat à ce Point d'accès dans un certain délai. Si le Client
ne récupère pas le Certificat à ce Point d'accès, le Certificat est
renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n'est
pas dans l'obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison
au Client. Toute tentative de livraison ultérieure du Certificat au
Client sera majorée de 10,- EUROS HT.
7.9 Si le client refuse, sans raison, de
réceptionner le certificat de conformité dûment livré, il est tenu
de rembourser au Fournisseur les frais que celui-ci a engagés lors
de la tentative de livraison au Client ainsi que les frais de
renvoi du Certificat au Fournisseur.
8.1 Le client :
a) a le
droit d’annuler la commande sans donner de motif d’annulation et ce
à tout moment avant le versement du paiement. Ainsi, le Client ne
peut annuler la commande une fois que le paiement a été versé sur
le compte du Fournisseur. Cette disposition ne s'applique pas aux
clients réguliers dont les commandes peuvent être annulées par un
accord avec le Fournisseur, sous réserve que celui-ci n'ait pas
engagé, dans le cadre de cette commande, de frais importants à
compter de la date d'annulation.
b) ne peut
pas résilier le Contrat de fourniture d'un Certificat conformément
à la disposition du paragraphe 7, section 6 a) de la Loi N°102/2014
Coll. sauf si les parties en ont convenu autrement, et le cas
échéant, le Fournisseur a le droit de demander le règlement de
l'intégralité du paiement par le Client, car le Fournisseur a déjà
engagé des frais justifiables en lien avec la fourniture du
Certificat.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser
la commande, ou de résilier le contrat dans les cas suivants
:
a) si au
moment de la saisie de la commande, le Client a des dettes envers
le Fournisseur contractées lors de commandes précédentes,
b) si le
Certificat n'est pas disponible ou,
c) si,
même en ayant déployé les efforts nécessaires que l'on peut
raisonnablement attendre de sa part, le Fournisseur n'est pas dans
la capacité de livrer le Certificat au Client dans le délai convenu
et/ou pour la somme convenue, soit le prix indiqué sur le site
Internet www.eurococ.eu car le prix donné par le
sous-traitant a changé de manière substantielle, et à moins que les
parties en aient convenu autrement, le Fournisseur est tenu, dans
une telle situation, d'en informer immédiatement le Client et
l'intégralité du paiement est reversée au Client dans les plus
brefs délais, au plus tard dans les 14 jours et de la même manière
que le paiement avait été versé, auquel cas les frais de virement
bancaire sont toujours à la charge du Client.
9.1 Le Fournisseur ne peut être tenu pour
responsable en cas :
a) de
retard dans la livraison du Certificat du fait du livreur (courrier
recommandé ou coursier),
b) de
retard dans la livraison du Certificat dû à la communication d'une
mauvaise adresse de livraison par le Client,
c) de
dommages subis par la livraison du fait du livreur (courrier
recommandé ou coursier),
d) de
données erronées figurant dans le Certificat parce que le Client
n'a pas rempli correctement la commande,
e) de
perte de la livraison due à la communication d'une mauvaise adresse
de livraison par le Client.
10.1 Le Client doit avertir le Fournisseur par
téléphone au +421 2 3260 3163 ou par courrier électronique à
info@eurococ.eu de tout défaut du Certificat,
dans les plus brefs délais, et au plus tard 24 mois après la
réception du Certificat. Le Client doit alors envoyer à l'adresse
du siège du Fournisseur le Certificat correspondant, ainsi que la
facture. À la réception du Certificat faisant l'objet d'une
réclamation, et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation
du Client, le Fournisseur est dans l'obligation d'entrer en contact
avec le Client afin de convenir de la manière dont la réclamation
peut être réglée.
10.2 Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable
que des défauts afférents au Certificat qui seraient de son propre
fait. Le Client a le droit de demander la correction des défauts du
Certificat par l’envoi d’un nouveau Certificat de conformité aux
frais du Fournisseur. Si le Fournisseur est dans l'impossibilité de
se procurer un nouveau Certificat ou si ladite fourniture implique
des frais déraisonnables ou encore si le Fournisseur n’est pas en
mesure de fournir le nouveau Certificat dans un délai
supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de se rétracter du
contrat et de demander le remboursement de la rémunération versée
et les modalités contenues dans la clause 4.2 b) des présentes
Conditions Générales de vente s'appliquent à cet effet.
10.3 En cas de défauts dans le Certificat étant du
fait du Client (par exemple s'il n'a pas rempli correctement la
commande électronique conformément à la clause 2.3 des présentes
Conditions Générales de vente), ou de défauts dans le Certificat
pour lesquels le fabricant du véhicule est lui-même responsable
(par exemple une erreur dans le Numéro d'identification du véhicule
ou un défaut sérieux dans sa rédaction qui causerait un refus de
fournir le Certificat de conformité correspondant), le Fournisseur
doit, à la demande du Client, fournir son aide afin d'apporter une
amélioration, en particulier pour fournir un Certificat exempt de
défauts. Son aide, conformément à la phrase précédente, ne peut en
aucun cas être considérée comme une reconnaissance de sa
responsabilité pour les défauts du Certificat de la part du
Fournisseur. À moins que les parties en aient convenu autrement,
les frais engagés pour la fourniture d'un Certificat exempt de
défauts sont à la charge du Client.
10.4 Dans le cas où l'autorité compétente décide de
ne pas reconnaître un Certificat pour des défauts étant du fait du
Fournisseur, et que le Client en informe le Fournisseur dans le
délai énoncé dans la Clause 10.2 ci-dessus en lui présentant une
décision écrite de l'autorité compétente portant sur le refus du
Certificat, ainsi que le Certificat original, le Fournisseur est
dans l'obligation de rembourser le Client à hauteur de 100 % de la
rémunération versée, ce qu'on appelle Garantie de remboursement à
100 %.
10.5 Information au consommateur sur la
possibilité et les conditions du règlement du litige au moyen du
règlement alternatif des litiges (dénommé ci-après
« RAL »): Si le consommateur n’est pas satisfait de la
suite donnée à sa réclamation, ou bien s’il considère que le
fournisseur a violé ses droits, il a le droit de s’adresser au
fournisseur avec une demande visant à obtenir réparation. En cas du
refus de la demande du consommateur par le fournisseur, ou bien si
le fournisseur ne donne pas suite à la demande du consommateur dans
un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, le
consommateur a le droit, aux termes de la Loi n° 391/2015 du
J.O. relative au règlement alternatif des litiges de consommation,
de saisir l’organisme de règlement alternatif des litiges (ci-après
dénommé « l’organisme RAL ») d’une demande d’ouverture du
règlement alternatif du litige (ci-après dénommée la
« Demande »). Le RAL ne concerne que les litiges dont la
valeur chiffrée est supérieure à 20 EUROS. L’organisme RAL est
l’Inspection du commerce slovaque ou bien toute autre personne
morale inscrite au registre des organismes RAL tenu par le
Ministère de l’économie de la République slovaque. Le consommateur
peut présenter sa demande auprès de l’organisme de RAL sous forme
physique, sous forme électronique ou oralement, sous forme de
procès-verbal. Le consommateur dispose même de la possibilité de
présenter sa demande par l’intermédiaire d’un formulaire accessible
sur le site Internet de l’Inspection du commerce slovaque, www.soi.sk, ou bien par l’intermédiaire
d’une plateforme RAL accessible sur le site Internet de l’UE
http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm.
Le RAL réalisé par l’Inspection du commerce slovaque est gratuit,
un autre organisme de RAL peut réclamer au consommateur le paiement
de frais d’ouverture du RAL s’élevant au maximum à 5 EUROS TTC.
L’organisme de RAL met fin à la procédure de RAL dans un délai de
90 jours à compter de son ouverture.
11.1 Dans l'éventualité où le client s’enregistre
sur www.eurococ.eu, il lui sera demandé de créer un
mot de passe qu’il est tenu de garder secret, de ne pas divulguer
ou de ne pas partager avec d’autres personnes. Le client est tenu
responsable de toutes les activités et commandes effectuées sur son
compte lorsque son mot de passe est utilisé.
11.2 Le Fournisseur collecte les données
personnelles du Client dans l'unique but de satisfaire à ses
obligations envers celui-ci, notamment en ce qui concerne
l'exécution de la commande et la livraison du Certificat. Le
Fournisseur est tenu responsable de l’utilisation des données
personnelles du Client à d’autres fins et en particulier de leur
mise à disposition à des tiers (sauf pour les besoins relevant de
la livraison du Certificat).
11.3 Le Fournisseur collecte les données
personnelles du Client comme suit : nom et prénom ou raison
sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse
mail, numéro de téléphone de contact et copie de sa pièce
d'identité.
11.4 Si le Client confirme, au moment de
l'inscription qu'il souhaite recevoir le bulletin d'information sur
les offres actuelles du Fournisseur, ou s'il s'abonne au bulletin
d'information sur le site Internet avec son e-mail, le bulletin
d'information sera envoyé à l'adresse mail du Client. Le Client
peut se désabonner du bulletin d'information en cliquant sur le
bouton « Se désabonner » dans le bulletin d'information, ou en
envoyant un mail à l'adresse suivante : info@eurococ.eu.
11.5 Le Fournisseur peut mettre à la disposition de
tiers ou du public des données statistiques récapitulatives
relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au
chiffre d’affaires et d’autres données, dans la mesure où lesdites
données ne permettent pas d'identifier les Clients.
12.1 Le Fournisseur envoie des notifications au
Client sur les changements de statut de sa commande. Les
notifications sur le statut actuel de la commande sont envoyées à
l'adresse mail du Client (environ 6 mails) et si c'est possible, le
Fournisseur envoie également des notifications par sms au numéro de
portable du Client (environ 3 sms), en particulier des rappels de
paiement, des informations sur la réception du paiement et des
informations sur l'envoi du Certificat. Le client inscrit peut se
désabonner à tout moment des envois de notifications par mail et/ou
sms.
12.2 Lorsqu'il s'inscrit sur le site Internet du
Fournisseur, le Client peut choisir de recevoir les bulletins
d'information régulièrement publiés par le Fournisseur (toutes les
six à huit semaines environ). Si le Client souhaite recevoir le
bulletin d'information, il sera envoyé à l'adresse mail donnée lors
de l'inscription du Client. Le client inscrit peut se désabonner à
tout moment du bulletin d'information du Fournisseur.
13.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier
unilatéralement les présentes Conditions Générales de vente. Toute
modification des Conditions Générales de vente est valide à partir
de la publication sur www.eurococ.eu du texte intégral
(et mis à jour) des Conditions Générales de vente, et les
Conditions Générales de vente modifiées de cette manière entrent en
vigueur à la date y figurant, mais pas avant leur publication sur
le site Internet.
13.2 Toutefois, les Conditions Générales de vente
s'appliquent à la relation individuelle entre le Client et le
Fournisseur dans les termes en vigueur le jour où la confirmation
ferme de la commande électronique a été envoyée par le Client, à
moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.
13.3 Les présentes Conditions Générales de vente
prennent effet et entrent en vigueur à partir du jour de leur
publication sur le site Internet www.eurococ.eu, c'est à dire
le 02/12/2014.