Règles relatives à la protection des données à caractère personnel
1.
Introduction
2. Quelles
données la société EuroCoc collecte-t-elle ?
3. Pourquoi la
société EuroCoc collecte-t-elle les informations ?
4. Comment nous
utilisons les données personnelles que nous collectons ?
5.
Chiffrement
6. Paiement
sécurisé
7. Utilisation
des fichiers cookies et des outils logiciels des tiers
8. Marketing
direct
9. Respect et
application de la loi
10. Maîtrise de
la protection de la vie privée– vos données, vos droits
11. Partage de
vos données
12. Droit à
l’accès à vos données à caractère personnel et droit de dépôt de
plainte
13. Validité des
Règles relatives à la protection des données à caractère
personnel

EuroCoc, spol. s r. o., sise à l‘adresse Aupark
Tower, Einsteinova 24, 851 01 Bratislava, SIRET: 36 804
339, NIF: 2022416968, n° de TVA intracommunautaire: SK2022416968,
immatriculée au Registre de commerce auprès du Tribunal du district
de Bratislava I, section: Sarl, n° de gestion 46925/B, (ci-après
dénommée « EuroCoc » ou « nous »), s’engage à
protéger les données à caractère personnel de ses clients et de ses
fournisseurs conformément à la législation applicable en matière de
protection des données à caractère personnel (Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et
la Loi n° 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des
données à caractère personnel). Ces règles relatives à la
protection des données à caractère personnel définissent la manière
dont la société EuroCoc collecte, traite et protège les données à
caractère personnel de ses clients consultant notre site Internet
sur le domaine www.eurococ.eu (« notre site Internet »)
et/ou lorsqu’ils utilisent nos services.
Dans nos Règles relatives à la protection des données à
caractère personnel vous trouverez :
- les informations que nous collectons,
- pourquoi nous les collectons,
- avec qui nous partageons ces données,
- de quelle manière nous les protégeons,
- les droits dont vous disposez,
- la marche à suivre pour rectifier, exporter ou supprimer vos données.
- Nom complet et adresse complète (adresses d'expédition et de facturation si celles-ci sont différentes).
- Adresse e-mail et numéro de téléphone (ils nous permettent de vous identifier dans le système, de vous contacter, et de vous informer de l'état de votre commande, par exemple).
- Si vous effectuez des achats au nom d'une entreprise, nous avons en outre besoin de connaître : le nom de l'entreprise, son numéro de SIREN et son numéro de TVA (ceux-ci sont utilisés à des fins administratives, de facturation et de comptabilité).
- Informations relatives au véhicule pour lequel vous commandez un certificat (numéro d’identification du véhicule (NIV) et date de la première immatriculation. D'autres éléments peuvent vous être demandés en fonction de la marque du véhicule).
- Souvent, nous devons aussi joindre des documents requis par nos fournisseurs : copie de votre CNI, copie du certificat d'immatriculation ou autres documents relatifs au véhicule.
- l’enregistrement et l’octroi de l’accès à votre compte et à nos services,
- la prestation des services que vous nous demandez,
- l’optimisation et l’extension de nos services que nous vous fournissons,
- le paiement pour les services fournis,
- la protection des intérêts légitimes de nos actifs ou des intérêts de nos autres clients,
- l’évaluation des demandes d’emploi,
- les analyses des visites de notre site Internet,
- le marketing direct.
Achat de biens et de services
Lorsque vous effectuez un achat, il vous est demandé de nous fournir uniquement les données nécessaires à la bonne prise en charge de votre bon de commande. Ainsi, les seules données obligatoires sont celles sans lesquelles nous ne pourrions pas traiter votre commande ou vous envoyer les biens achetés, à savoir, notamment, vos nom et prénom (ou raison sociale), adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone et l’article acheté.
Service à la clientèle
Si vous vous adressez à nous pour une question ou un problème, il nous faut pouvoir traiter vos données afin de répondre à votre demande et/ou la résoudre. Dans certains cas, des données à caractère personnel peuvent également être transmises à des tiers (par exemple à un transporteur).
Compte d’utilisateur
Grâce aux données à caractère personnel que vous nous fournissez dans votre profil d’utilisateur, vous aurez accès à une série de fonctionnalités utiles. Les données obligatoires comprennent les nom et prénom, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Vous pouvez, à tout moment, modifier les données que vous avez saisies.
Marketing par e-mail
Nous vous enverrons des notifications à des fins de marketing par e-mail en fonction de votre consentement ou de nos intérêts légitimes. Vous pouvez facilement refuser de recevoir des notifications en indiquant votre choix dans le pied de page de l’e-mail.
Fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées
Notre société agit en conformité avec la Loi n° 18/2018 Coll. sur la Protection des données à caractère personnel et sur les amendements et suppléments à certaines lois (la « Loi sur la Protection des données à caractère personnel ») et avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil européens (le « RGPD »).
Le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel est :
- le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel
- l’exécution du contrat auquel la personne concernée est une partie signataire
- l’intérêt légitime du contrôleur du traitement
- la satisfaction d’obligations juridiques : la conservation de données vous concernant et relatives à votre bon de commande dans nos registres comptables, ou la divulgation de données aux autorités, gouvernementales ou autres, qui contrôlent nos activités, tranchent des litiges ou font appliquer des décisions.
Le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel doit être fourni librement, sans aucune coercition, ni mesure de contrainte, et sans menace de se voir refuser la relation contractuelle, les services fournis ou la satisfaction des obligations du contrôleur du traitement.
La personne concernée doit fournir son consentement de manière séparée dans le cadre de chaque finalité du traitement de ses données à caractère personnel.
La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment.
La société considère les données à caractère personnel fournies comme confidentielles et s’attache au respect de la vie privée.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont traitées et utilisées sous une forme adaptée aux fins pour lesquelles ces données ont été collectées. La société EuroCoc ne combine pas les données à caractère personnel collectées à d’autres fins. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles étaient fournies ou collectées. Seules vos données à caractère personnel servant à des fins légitimes (par exemple, la législation en vigueur peut imposer la conservation de données ou bien certaines données peuvent s’avérer nécessaires pour la facturation des encours) seront conservées.
Nous ne collecterons pas de données à caractère personnel supplémentaires, ni de données qui ne sont pas nécessaires aux fins prévues pour la collecte des données.
EuroCoc.eu utilise les informations et les copies de documents relatifs à nos clients principalement dans le but de mener à bien les commandes. Cependant, nous les utilisons aussi à des fins statistiques et pour diagnostiquer des problemes liés au serveur (adresse IP ou système d'exploitation, par exemple). Ces informations ne permettent pas d'identifier personnellement les utilisateurs (hormis dans le cadre de la prévention contre la fraude et l'utilisation abusive de notre système). Elles ne sont pas divulguées à des tierces parties, et sont exclusivement utilisées pour l'optimisation de nos pages Web et de nos processus.
La période de conservation des données à caractère personnel est déterminée selon l’objectif particulier de chaque traitement de données à caractère personnel et suivant les exigences de chaque règlementation.
Les périodes de conservation individuelles sont prescrites par le document interne de la société intitulé « Calendrier de conservation des dossiers », préparé conformément à la Loi relative aux archives et aux registres.
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Les serveurs et les navigateurs Web s'appuient sur le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour créer un canal à chiffrement unique assurant la confidentialité des communications circulant sur Internet. Chaque certificat SSL est composé d'une clé publique et d'une clé privée. La clé publique permet le chiffrement des données, et la clé privée permet de les déchiffrer.
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Pour une protection maximale des données, si vous choisissez le paiement par carte de crédit ou de débit, celui-ci a directement lieu sur le site Web de la banque. Ainsi, les données relatives à votre carte de crédit ou de débit sont exclusivement gérées par la banque, et nous n'y avons pas accès de quelque maniere que ce soit. Sur la page de paiement par carte de crédit ou de débit de nos banques partenaires, vous serez invité à saisir le numéro de votre carte de paiement, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres disponible à l'arrière de votre carte. La communication entre votre navigateur et la page de paiement est également chiffrée.
Si vous choisissez de payer via le service de paiement électronique international PayPal, vous devez remplir le formulaire exclusivement créé pour votre commande. Les paiements effectués via le site Web sécurisé PayPal sont traités et transférés vers notre compte immédiatement après leur envoi.
7.1 Cookies
Les catégories de fichiers cookies que nous utilisons :
- les cookies de base qui sont nécessaires pour l’accès à nos sites Internet ;
- les cookies fonctionnels, nécessaires pour que nos sites Internet fonctionnent correctement (si ces cookies sont interdits, nos sites Internet peuvent ne pas fonctionner correctement) ;
- les cookies de performances, qui ne vous identifient pas individuellement (tant que vous n’avez pas indiqué vos données d’identification dans un de nos formulaires), mais qui nous aident à adapter le contenu en fonction de vos activités sur nos sites Internet ;
- les cookies cibles, qui aident à mieux adapter les publicités aux visiteurs de nos sites Internet.
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos informations dans le cadre du remarketing. Le remarketing est une technique visant à établir un lien avec les visiteurs de notre site Internet suite à leurs interactions passées sur notre site Internet. EuroCoc peut louer des services de marketing auprès de fournisseurs des services de remarketing. En conséquence, les fournisseurs, y compris la société Google, peuvent afficher les publicités de notre société sur d’autres sites Internet. Les fournisseurs, y compris la société Google, utilisent les fichiers cookies pour afficher les publicités suite à des visites antérieures sur notre site Internet. Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement à des fins de remarketing et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Si vous ne souhaitez pas d’afficher les publicités adaptées dans le réseau publicitaire Google (Google Display Network) ou si vous souhaitez d’avoir plus d’informations sur l’utilisation des données que Google collecte, veuillez consulter le site http://www.google.com/privacy_ads.html .
Pour plus d’informations sur les fichiers cookies, veuillez vous reporter à la section Utilisation des fichiers cookies.
7.2 Google Analytics
La société Google utilise, pour le compte de l’exploitant du site Internet, les données collectées pour analyser l’utilisation de notre site Internet, pour signaler les activités de notre site Internet et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Internet. L’adresse IP envoyée par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas rattachée aux autres données conservées par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation des fichiers cookies en réglant les paramètres de votre navigateur, cependant, veuillez noter que dans ce cas particulier, vous vous privez de la possibilité d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de notre site Internet. Il est possible d’empêcher la société Google de collecter les données générées par les fichiers cookies et relatives à l’utilisation de notre site Internet (y compris l’adresse IP) et au traitement de ces données en téléchargeant et en installant l’extension de navigateur disponible sur le lien Internet suivant https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en .
D’autres informations relatives à l’utilisation et à la protection des données à caractère personnel sont disponibles sur le site Internet https://www.google.com/analytics/terms/ . Veuillez noter que notre site Internet offre, dans le cadre du service Google Analytics, la possibilité d’anonymisation de votre adresse IP « anonymizelp » pour garantir l’enregistrement anonyme des adresses IP (masquage de l’adresse IP).
7.3 Systèmes publicitaires et autres systèmes
EuroCoc utilise également d’autres outils pour surveiller les fichiers cookies aux fins suivantes : Hotjar (pour enregistrer les données relatives à la consultation de nos pages Internet), Système de gestion de balises Google GTM (pour gérer les balises HTML/JS), Zendesk (chat en ligne pour la communication avec les visiteurs de notre site Internet). Il est possible de refuser l’utilisation des fichiers cookies en réglant les paramètres adéquats dans votre navigateur. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au point 7.1 du présent document.
7.4 Plug-ins pour réseaux sociaux
EuroCoc utilise des plug-ins pour les réseaux sociaux (par exemple Facebook, Google Plus, Twitter, LinkedIn). Les plug-ins sont réglés par défaut comme désactivés et de ce fait, ils ne transmettent pas de données à d’autres sites Internet.Lorsque vous visitez notre site Internet, votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs qui font démarrer ces plug-ins. Le contenu des plug-ins est transmis directement par Facebook/Twitter/Linkedin/Google à votre navigateur, qui l’intègre ensuite sur notre site Internet. L’intégration des plug-ins a pour effet que Facebook/Twitter/Linkedin/Google reçoit les informations que vous avez obtenues sur notre site Internet.
Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux collectent vos données via notre site Internet, vous devez vous déconnecter avant la consultation de notre site Internet du réseau social ou bien interdire les plug-ins de réseaux sociaux.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par les réseaux sociaux veuillez vous reporter aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux :
Nous utilisons les plug-ins suivants:
- Facebook (Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304 USA) https://www.facebook.com/about/privacy/your-info
- Google+ My Business (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA) https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/
- Twitter (Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA) https://twitter.com/privacy
- LinkedIn (LinkedIn Corporation, 1000 Wesz Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085, USA) https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?trk=uno-reg-guest-home-privacy-policy
EuroCoc.eu contient des liens vers d'autres sites Web. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pratiques appliquées en matière de confidentialité, ni du contenu de ces sites Web.
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8. Marketing direct
Notre société peut uniquement vous envoyer des offres pertinentes et des messages concernant nos produits et services par courrier électronique si vous avez préalablement consenti à l’envoi de messages à des fins de marketing ou si vous avez déjà eu, dans le passé, recours à nos services et êtes devenu notre client. Tous nos courriers électroniques offrent la possibilité de se désabonner de l’envoi des messages à des fins de marketing. Dans ce cas-là, veuillez cliquer sur le lien « me désabonner », qui est situé en bas de nos courriers électroniques marketing.Conditions de consentement pour les messages personnalisés:
- Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment,
- Vous recevrez un email de notre part au plus une fois par mois,
- votre email sera stocké dans la base de données jusqu'à 5 ans,
- Nous n'utiliserons pas votre email à d'autres fins et il ne sera pas donnés à des tiers.
9. Respect et application de la loi
EuroCoc.eu collabore avec des représentants gouvernementaux et des responsables de l'application de la loi, ainsi qu'avec des tierces parties du secteur privé, dans le but de veiller à l'application et au respect de la loi. Nous divulguerons des informations vous concernant auxdits représentants gouvernementaux, responsables de l'application de la loi ou tierces parties du secteur privé, si, à notre seule discrétion, nous jugeons nécessaire ou approprié de répondre à des réclamations ou procédures judiciaires afin de protéger notre propriété ou nos droits ou la propriété et les droits de tierces parties, afin de protéger la sécurité du public ou de tout autre individu, ou afin d'éviter ou de mettre fin à des activités que nous jugeons illégales ou contraires à l'éthique.<<< Haut de page
10. Maîtrise de la protection de la vie privée– vos données, vos droits
Veuillez noter que selon les modalités de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel, vous êtes en droit :- demander au contrôleur du traitement l’accès aux données à caractère personnel relatives à la personne concernée,
- demander la rectification ou la suppression des données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement,
- s’opposer au traitement des données à caractère personnel,
- demander la portabilité des données à caractère personnel,
- déposer une réclamation ou demander l’ouverture d’une procédure auprès d’une autorité de contrôle,
- retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment,
- accéder à vos propres données à caractère personnel,
- demander la liste de vos données à caractère personnel soumises à traitement,
- demander la destruction de vos données à caractère personnel ayant été traitées en violation de la loi,
- demander la limitation du traitement des données à caractère personnel,
- empêcher le traitement de vos données à caractère personnel si vous pensez qu’elles sont, ou vont être traitées à des fins de marketing sans votre consentement,
- avoir le droit de déposer une demande d’ouverture de procédure en vertu de la Section 100 si la personne concernée soupçonne que ses données à caractère personnel sont traitées de façon illicite.
Vous pouvez modifier les informations de votre compte ou mettre fin à la réception de communications de notre part à tout moment. Pour nous contacter, vous pouvez:
· Nous envoyer un e-mail à l'adresse info@eurococ.eu
· nous envoyer une demande par chat via la page www.eurococ.eu (la fonctionnalité de chat est disponible dans le coin inférieur droit de la page)
· Nous appeler au: +33 187 650 076
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11. Partage de vos données
Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec des tiers, par exemple :- avec des fournisseurs des services publicitaires,
- avec des fournisseurs des services Internet.
- si la société EuroCoc est légalement tenue de communiquer les données à caractère personnel ou si elle est tenue de les communiquer en vertu d'une demande faite par une autorité publique ou
- si le partage des données à caractère personnel est expressément autorisé en vertu des dispositions pertinentes en vigueur.
Nous nous sommes engagés à conserver vos données à caractère personnel de manière sécurisée. En conséquence, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles, ainsi que des plans de protection et de sécurisation de vos données. L’objectif est d’éliminer tout traitement non autorisé ou illégal de vos données à caractère personnel ou tout accès aléatoire ou non autorisé, ainsi que toute utilisation, transmission, traitement, reproduction, modification, perte ou endommagement de vos données.
Malgré tous les efforts que nous entreprenons pour respecter les règles prévues dans la législation en vigueur, il est impossible de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, si ces dernières sont transmises ou partagées de manière non sécurisée. Nous protégerons vos données de manière suivante :
- à l’aide de cryptographie (si nécessaire),
- à l’aide d’un mot de passe (si nécessaire) et
- par limitation de l’accès à vos données (c’est-à-dire que l’accès à vos données est uniquement octroyé à des employés ou à des fournisseurs pour lesquels cet accès s’avère nécessaire).
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12. Droit à l’accès à vos données à caractère personnel et droit de dépôt de plainte
Vous êtes en droit de recevoir des informations détaillées sur vos données à caractère personnel que nous avons traitées. Vous disposez également du droit de demander la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel inexactes ou de limiter le traitement des données vous concernant. Vous pouvez demander la mise à jour ou l’effacement de vos données à caractère personnel par courrier électronique, à l’adresse suivante : gdpr@eurococ.eu. Cependant, si votre demande est manifestement infondée, excessive ou réitérée, nous sommes en droit :- de vous facturer les frais encourus en tenant compte des coûts administratifs des démarches à effectuer ou
- de refuser de donner suite à votre demande.
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13. Validité des Règles relatives à la protection des données à caractère personnel
Les présentes Règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont à jour. Leur dernière mise à jour a été effectuée et publiée sur le site Internet www.eurococ.eu le 17/05/2018. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les Règles relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment dans l’objectif de les adapter à la future évolution de notre site Internet ou à la mise en place de nouvelles technologies.
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